Obligation de délivrance
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29 septembre 2025
Bail commercial : Prescription et manquement du bailleur à son obligation de délivrance et de jouissance paisible
Par un arrêt du 10 juillet 2025, la Troisième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que les obligations de délivrance et de jouissance paisible incombant au bailleur présentent un caractère continu, de telle sorte qu'elles s'imposent à lui pendant toute la durée du bail. Dès lors, le délai de prescription ne peut commencer à courir qu'a compter de la cessation du manquement, de sorte que l'action en résiliation du bail...
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26 septembre 2025
Manquement à l’obligation de délivrance : la mise en demeure n’est pas une condition préalable à la mise en œuvre de l’exception d’inexécution par le locataire
Par un arrêt du 18 septembre 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise que la mise en demeure du bailleur de satisfaire à son obligation de délivrance n'est pas une condition préalable de mise en œuvre par le locataire de l'exception d'inexécution sous l'égide de l'article 1184 ancien du Code civil. En l'espèce, une société bailleresse avait donné à bail à un locataire un local commercial pour une...
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19 septembre 2025
Bail commercial : manquement à l’obligation de délivrance et exonération des obligations d’entretien et de réparations
Dans un arrêt du 4 septembre 2025, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation affirme que le preneur à bail commercial ne commet aucun manquement à son obligation d'entretien et de réparation lorsque le bailleur a lui-même failli à son obligation de réaliser des travaux de structure dont la réalisation était requise pour permettre au preneur de réaliser ses propres travaux. En l'espèce, un bail commercial renouvelé le 11 mai...
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25 avril 2025
Bail commercial : obligation de délivrance et clause de renonciation à recours
Par un arrêt rendu le 10 avril 2025, la Troisième chambre civile de la Cour de cassation retient qu'une clause de renonciation à recours dans un bail, dont l'objet n'est pas de mettre à la charge du preneur certains travaux d'entretien ou de réparation, n'a pas pour effet d'exonérer le bailleur de son obligation de délivrance. En l'espèce, un bail commercial portant sur des locaux à usage de bureaux a été conclu le...
