Réception tacite
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16 septembre 2026
Réception de l’ouvrage : la présence des entreprises à l’instance est nécessaire pour la réception judiciaire, pas pour la réception tacite
Par un arrêt rendu le 10 septembre 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise la portée de l'exigence d'une réception « prononcée contradictoirement » posée par l'article 1792-6 du code civil[1]. Elle juge que la réception judiciaire ne peut être prononcée si les entreprises ayant réalisé les travaux ne sont pas parties à l'instance, mais que la réception tacite, procédant de la seule volonté du...
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07 novembre 2022
Garantie des constructeurs : pas de réception tacite en cas de contestation « constante et quasi-immédiate » des travaux
Par un arrêt rendu le 26 octobre 2022, la Cour de cassation retient que « la contestation constante et quasi-immédiate de la qualité des travaux, suivie d'une demande d'expertise judiciaire portant sur les manquements de l'entrepreneur, était de nature à rendre équivoque la volonté du maître de l'ouvrage de recevoir celui-ci » et en déduit, en l'absence de réception tacite, que la garantie décennale ne peut pas être mobilisée...
