Retrait
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26 juin 2026
Référé suspension contre un retrait d’autorisation d’urbanisme : l’urgence est présumée
Lorsqu'un recours est formé contre une décision de refus d'autorisation d'urbanisme et qu'il est assorti d'un référé suspension, la condition d'urgence est présumée satisfaite (article L. 600-3-1 du code de l'urbanisme). Or, la décision retirant une autorisation d'urbanisme a de facto les mêmes effets qu'une décision de refus. Le Conseil d'Etat expose donc que la présomption d'urgence de l'article L. 600-3-1 s'applique également...
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01 juillet 2024
Retrait d’un PC tacite né en méconnaissance d’un avis conforme
Par une décision du 25 juin 2024, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur l'obligation de retrait d'un PC tacite, lorsque la décision du maire doit être prise sur avis conforme du préfet. Le Conseil d'Etat rappelle d'abord que lorsque la délivrance d'une autorisation d'urbanisme est subordonnée à l'avis conforme d'une autre autorité, le refus d'un tel accord s'impose à l'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation...
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26 septembre 2023
Précisions concernant le retrait d’un associé d’une SCI
Par un arrêt en date du 25 mai 2023, la Cour de cassation a jugé que la cession de parts d'une SCI par un associé qui s'était auparavant engagé dans une procédure de retrait avec rachat de ses parts, acceptée par la SCI et dont l'échec n'avait pas été constaté, doit être annulée en ce qu'elle est intervenue en méconnaissance de la procédure de retrait en cours. En l'espèce, un associé a été autorisé à se retirer d'une...
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26 juin 2023
Retrait de PC : respect du contradictoire
Le principe du contradictoire impose à l'autorité administrative de faire droit aux demandes d'audition formées par les personnes préalablement au retrait d'un PC, alors même qu'elles auraient déjà présenté des observations écrites. Par un arrêté du 11 mars 2020, le maire de Bobigny a délivré un PC en vue de la construction d'un ensemble immobilier comprenant un hôtel, des commerces, une résidence intergénérationnelle et...
