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26 juin 2023

Retrait de PC : respect du contradictoire

Le principe du contradictoire impose à l’autorité administrative de faire droit aux demandes d’audition formées par les personnes préalablement au retrait d’un PC, alors même qu’elles auraient déjà présenté des observations écrites.

Par un arrêté du 11 mars 2020,  le maire de Bobigny a délivré un PC en vue de la construction d’un ensemble immobilier comprenant un hôtel, des commerces, une résidence intergénérationnelle et des logements collectifs.

Le maire a informé son titulaire qu’un retrait de ce PC était susceptible d’intervenir et lui a demandé de présenter ses observations préalables, ce que la société a fait dans un courrier adressé à la commune le 17 août 2020.

Le PC a été retiré par un arrêté du 21 août 2020, que la société a contesté devant le TA de Montreuil, puis devant le Conseil d’Etat après avoir vu sa demande rejetée par les juges du fond.

A cette occasion, la Haute Juridiction rappelle que le respect du caractère contradictoire de la procédure de retrait d’une décision créatrice de droits, tel qu’un PC, constitue une garantie pour le titulaire de l’autorisation que l’administration entend rapporter.

En ce sens, commet une erreur de droit le TA qui, pour juger que le titulaire du PC ne pouvait soutenir avoir été privé de garantie, se fonde sur la circonstance qu’il avait pu présenter des observations écrites préalable au retrait.

Autrement dit, l’administration qui entend retirer un PC est tenue de faire droit à la demande de son titulaire, en vue de présenter des observations orales préalables au retrait, y compris si des observations écrites ont déjà été déposées.

Conseil d’Etat 12 juin 2023, n° 465241

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