Les entités qui détiennent au 1er janvier de chaque année des biens ou droits réels immobiliers en France sont redevables d’une taxe représentant 3% de la valeur vénale de ces biens ou droits.
Sont cependant exonérées de cette taxe, les entités dont le siège est situé dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un pays ou territoire ayant conclu avec le France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ou dans un État ayant conclu avec la France un traité contenant une clause d’égalité de traitement et qui :
- Soit souscrivent chaque année un déclaration n°2746-SD comportant un certain nombre d’information (situation, consistance et valeur des biens et droits immobiliers détenus, identité des actionnaires/associés/membres de l’entité ainsi que les droits qu’ils détiennent dans l’entités dès lors que ces droits représentent plus de 1% des actions, parts ou droits de l’entité);
- Soit prennent et respectent l’engagement de communiquer à l’administration fiscale, sur sa demande, les éléments d’information visés ci-dessus.
Par un décret en date du 21 juin 2021, l’administration vient clarifier le lieu de dépôt de l’engagement susvisé. Il s’agit :
- Du service des impôts compétent pour les obligations déclaratives relatives aux impôts autres que les impôts locaux et taxes assimilées;
- Et, en l’absence de telles obligations déclaratives, du service des impôts des entreprises étrangères de la direction des impôts des non-résidents.
Décret n° 2021-791 du 21 juin 2021, JO du 23 juin 2021
Arrêté du 21 juin 2021, JO du 23 juin 2021