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26 juillet 2021

Taxe de 3% : changement du lieu de dépôt des engagements

Les entités qui détiennent au 1er janvier de chaque année des biens ou droits réels immobiliers en France sont redevables d’une taxe représentant 3% de la valeur vénale de ces biens ou droits.

Sont cependant exonérées de cette taxe, les entités dont le siège est situé dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un pays ou territoire ayant conclu avec le France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ou dans un État ayant conclu avec la France un traité contenant une clause d’égalité de traitement et qui :

  1. Soit souscrivent chaque année un déclaration n°2746-SD comportant un certain nombre d’information (situation, consistance et valeur des biens et droits immobiliers détenus, identité des actionnaires/associés/membres de l’entité ainsi que les droits qu’ils détiennent dans l’entités dès lors que ces droits représentent plus de 1% des actions, parts ou droits de l’entité);
  2. Soit prennent et respectent l’engagement de communiquer à l’administration fiscale, sur sa demande, les éléments d’information visés ci-dessus.

Par un décret en date du 21 juin 2021, l’administration vient clarifier le lieu de dépôt de l’engagement susvisé. Il s’agit :

  1. Du service des impôts compétent pour les obligations déclaratives relatives aux impôts autres que les impôts locaux et taxes assimilées;
  2. Et, en l’absence de telles obligations déclaratives, du service des impôts des entreprises étrangères de la direction des impôts des non-résidents.

Décret n° 2021-791 du 21 juin 2021, JO du 23 juin 2021
Arrêté du 21 juin 2021, JO du 23 juin 2021

24 février 2023
La Cour d’appel de Paris vient de rendre une nouvelle décision dans l’affaire Lupa en matière de taxe de 3 % après que son premier arrêt ait été cassé par la Cour de cassation (voir Cour de cassation, 4 novembre 2020, n° 18-11.771 : la Cour avait considéré que la société Lupa ne pouvait plus bénéficier […]

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03 mai 2023
Par une décision du 18 avril 2023, le Conseil d’Etat rappelle que le régime de taxation sur la marge ne s’applique pas à des opérations de livraison de terrains à bâtir dont l’acquisition initiale n’a pas été soumise à la TVA, soit qu’elle se trouve en dehors de son champ d’application, soit qu’elle s’en trouve […]

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15 décembre 2023
Les locations d’immeuble à usage professionnel peuvent être soumises à la TVA sur option. L’option doit être exercée de façon distincte pour chaque immeuble ou ensemble d’immeubles. La Cour administrative d’appel de Nancy vient de juger que, lorsqu’un immeuble a été construit sur la même parcelle qu’un immeuble préexistant, ces deux immeubles ne relèvent pas […]

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31 janvier 2022
La Cour d’appel de Bastia vient de juger dans un arrêt du 19 janvier 2022 que l’annulation du PLU est un évènement de force majeure, même pour un professionnel de l’immobilier. Ce dernier peut alors s’en prévaloir pour contester la remise en cause de l’exonération de droits de mutation au titre d’un engagement de construire […]

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07 juillet 2023
Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision dans laquelle il a rejeté la qualification de marchand de biens à des contribuables personnes physiques ayant effectué plusieurs d’opérations d’achat-revente dès lors que ces immeubles étaient à chaque fois affectés à leur résidence principale. En principe, les gains et le chiffre d’affaire réalisés à l’occasion de […]

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07 juillet 2023
Le Conseil d’Etat a récemment apporté un éclairage intéressant sur le redevable de la taxe d’habitation lorsque le logement concerné fait l’objet de locations saisonnières ou de courte durée. Au cas particulier, les propriétaires d’un appartement louaient celui-ci meublé, sur de courtes périodes, par l’intermédiaire de plusieurs sites de location en ligne. Lesdits propriétaires avaient […]

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