L'actualité juridique et fiscale du secteur immobilier, par nos experts
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09 juillet 2025
Baux commerciaux. Projet de loi de simplification : les principales mesures
L'Assemblée nationale a achevé l'examen des amendements du projet de loi de simplification de la vie économique le 17 juin dernier. Le texte doit désormais être examiné – probablement à la rentrée – par une commission mixte paritaire. Voici les principales mesures concernant les baux commerciaux à retenir en la matière en l'état du projet. Ces dispositions mériteront une analyse approfondie quant à leurs portées et leurs...
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09 juillet 2025
Bail commercial et règle de prescription : sur l’imprescriptibilité de l’action tendant à faire constater l’existence d’un bail soumis au statut des baux commerciaux en application de l’article L.145-5 du Code de commerce
Par un arrêt en date du 19 juin 2025, la Cour de cassation a examiné une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la rédaction de l'article L.145-5 du Code de commerce dans sa version antérieure à celle issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008. En l'espèce, un bailleur a consenti à un preneur un : « bail commercial de courte durée » par acte en date du 14 juin 2004. Par acte en date du 1er mai 2006,...
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04 juillet 2025
Précisions sur le constat de la caducité d’une autorisation d’urbanisme
Une autorisation d'urbanisme est en principe valable 3 ans (article R. 424-17 du code de l'urbanisme), sous réserve de la prorogation du délai de validité des autorisations délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024, par le décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 (v. notre article à ce sujet). En d'autres termes, elle se périme si les travaux ne sont pas entrepris durant ce délai. Dans l'avis ici commenté, le Conseil d'Etat...
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03 juillet 2025
Bail commercial : précisions quant à la motivation du congé pour construire ou reconstruire
Par un arrêt en date du 19 juin 2025, la Cour de cassation a rappelé que le congé pour construire ou reconstruire délivré par le bailleur lors d'une période triennale ou en fin de bail ne nécessitait pas, préalablement à sa signification au preneur, l'obtention d'un permis de construire portant sur le projet de reconstruction du bailleur. En l'espèce, un bailleur a donné, par acte en date du 22 décembre 2017, un congé pour...
