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13 octobre 2025
La sécurité juridique en droit de l’urbanisme
- #contentieux administratif
- #Équilibre des droits
- #Sécurité juridique des permis de construire
- #Sécurité juridique des constructions
Les Editions Dalloz publient un ouvrage collectif consacré au principe de la sécurité juridique, défini comme l'exigence de qualité de la norme et de stabilité des situations. Sous l'égide du Cercle des constitutionnalistes, les auteurs, universitaires et praticiens, déclinent ce principe dans différentes branches du droit privé et du droit public. L'étude consacrée au droit de l'urbanisme, rédigée par Emmanuel Vital-Durand,...
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15 janvier 2025
Autorisations d’urbanisme : de nouveaux formulaires Cerfa depuis le 1er janvier 2025
Depuis le 1er janvier 2025, de nouveaux formulaires Cerfa doivent être utilisés pour l'ensemble des formalités d'urbanisme, afin d'intégrer un certain nombre d'évolutions réglementaires. Ces nouveaux formulaires consacrent également la possibilité de solliciter une déclaration préalable (DP) modificative ou de régularisation ainsi qu'un transfert de DP. Formulaire 13409*15 : Demande de permis de construire (autre que portant sur...
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09 janvier 2025
Nouveau délai de validité de l’autorisation d’exploitation commerciale
Le décret du 30 décembre 2024 allonge le délai de validité de l'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) pour les projets également soumis à permis de construire (PC). Désormais, pour les projets commerciaux nécessitant un PC, l'AEC n'encourt la préemption que si les surfaces de vente n'ont pas été ouvertes au public : 1 an après le dépôt en mairie de la DAACT des travaux autorisés par le PC ; et au plus...
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08 janvier 2025
Bail commercial conclu par un crédit-preneur : sort du dépôt de garantie versé par son locataire
Par un arrêt du 12 décembre 2024, la Cour de cassation a jugé qu'un crédit-bailleur était solidairement tenu au remboursement du dépôt de garantie versé par le preneur à bail commercial en l'absence de levée d'option par le crédit-preneur, si le bail ne prévoit pas de motif d'exclusion de son engagement. En l'espèce pour financer l'acquisition d'un ensemble immobilier, une société civile immobilière (la « SCI ») a conclu...
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