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27 octobre 2026
Précisions sur les modalités de reconnaissance anticipée de la raison impérative d’intérêt public majeur
Le décret n°2026-980 du 23 octobre 2026 a été publié au Journal officiel du 24 octobre 2026. Il précise les informations à fournir par les porteurs de projet pour leur demande de reconnaissance anticipée de RIIPM au stade de la DUP, de la déclaration de projet ou de la reconnaissance de PINM. Pour rappel, l'article 36 de la loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 avait : Modifié l'article L. 126-1 du Code...
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07 octobre 2026
Un arrêté de carence intervenu pendant la période de validité du CU est inopposable à la demande de PC
Par une décision du 1er octobre 2026, le Conseil d'Etat juge que l'obligation de réaliser une proportion minimale de logements sociaux, applicable dans les communes ayant fait l'objet d'un arrêté de carence, est inopposable au titulaire d'un certificat d'urbanisme (CU) délivré antérieurement à cet arrêté. Pour rappel, le titulaire d'un CU bénéficie, pendant les 18 mois suivant sa délivrance, du droit à ce que sa demande de...
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06 août 2026
Construction (ir)régulière : fin de la preuve impossible
Lorsqu'il est envisagé de déposer une demande d'autorisation d'urbanisme sur une construction existante irrégulière, l'obtention de cette nouvelle autorisation est en principe subordonnée à la régularisation de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme (CE 9 juillet 1986, Thalamy n° 51172). Concrètement, il appartient au pétitionnaire de déposer une demande d'autorisation portant : soit sur l'ensemble du...
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31 juillet 2026
Simplification de l’action publique : quelles mesures pour les énergies renouvelables ?
Le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements, publié au Journal officiel du 28 juillet 2026, contient plusieurs mesures relatives aux énergies renouvelables. Ces articles 18 et 24 consacrent respectivement l'assouplissement du régime d'évaluation environnementale des centrales solaires et la...
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