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24 novembre 2025
Incidences des modifications tardives d’une demande de PC en cours d’instruction
Par une décision du 14 novembre 2025, le Conseil d'Etat précise que, si le pétitionnaire n'est pas informé de l'ouverture d'un nouveau délai d'instruction après avoir modifié sa demande de PC, le délai initial ne peut pas être prorogé, même lorsque la modification intervient très tardivement. Pour mémoire, en l'espèce, la commune avait reçu de nouveaux plans, s'agissant du parking et des accès à l'immeuble projeté, un...
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28 octobre 2025
Nouvelles orientations de la Préfecture de la région d’Île-de-France pour les demandes d’agrément « activités »
La Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France a publié, le 13 octobre 2025, de nouvelles orientations relatives à l'instruction des demandes d'agrément portant sur les bureaux et les locaux d'enseignement. Ces nouvelles orientations, justifiées selon elle par l'augmentation de la vacance de bureaux au sein du parc tertiaire francilien, se résument...
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13 octobre 2025
La sécurité juridique en droit de l’urbanisme
- #contentieux administratif
- #Équilibre des droits
- #Sécurité juridique des permis de construire
- #Sécurité juridique des constructions
Les Editions Dalloz publient un ouvrage collectif consacré au principe de la sécurité juridique, défini comme l'exigence de qualité de la norme et de stabilité des situations. Sous l'égide du Cercle des constitutionnalistes, les auteurs, universitaires et praticiens, déclinent ce principe dans différentes branches du droit privé et du droit public. L'étude consacrée au droit de l'urbanisme, rédigée par Emmanuel Vital-Durand,...
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15 janvier 2025
Autorisations d’urbanisme : de nouveaux formulaires Cerfa depuis le 1er janvier 2025
Depuis le 1er janvier 2025, de nouveaux formulaires Cerfa doivent être utilisés pour l'ensemble des formalités d'urbanisme, afin d'intégrer un certain nombre d'évolutions réglementaires. Ces nouveaux formulaires consacrent également la possibilité de solliciter une déclaration préalable (DP) modificative ou de régularisation ainsi qu'un transfert de DP. Formulaire 13409*15 : Demande de permis de construire (autre que portant sur...
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