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02 mars 2026
Lotissement : conditions d’application de dispositions spécifiques du PLU
Par une décision du 13 février 2026, le Conseil d'Etat juge qu'un lotissement n'est juridiquement constitué que si la division en propriété ou en jouissance d'au moins un lot est "actée" à la date de délivrance du PC, et ce même si la vente est assortie d'une condition suspensive d'obtention d'un PC. En l'espèce, un permis d'aménager (PA) avait été délivré à un particulier en vue de la division d'une parcelle supportant une...
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09 février 2026
Le juge rappelle que les trois conditions de la dérogation espèces protégées s’analysent de manière autonome
Pour rappel, la Cour administrative d'appel de Nancy avait annulé la dérogation espèces protégées accordée à un projet de construction de logements sociaux pour défaut de raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM). Dans un arrêt très remarqué, le Conseil d'Etat avait au contraire reconnu la RIIPM du projet et annulé la décision de la Cour de Nancy. L'affaire ayant été renvoyée à la Cour administrative d'appel,...
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06 février 2026
Nouvelle procédure d’autorisation pour les installations temporaires relevant de la législation ICPE
Le décret n° 2026-45 du 2 février 2026 est notamment venu préciser la procédure d'autorisation des installations temporaires relevant de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) en remplaçant les dispositions de l'article R. 512-37 du code de l'environnement. Pour mémoire, l'article R. 512-37 du code de l'environnement prévoit la possibilité pour l'exploitant d'une ICPE devant...
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16 janvier 2026
Décret n° 2025 1382 du 29 décembre 2025 : précisions sur la mise en œuvre des obligations d’efficacité énergétique des data centers
Publié au Journal officiel du 30 décembre 2025, le décret n° 2025-1382 précise les modalités de mise en œuvre de la loi n°2025-391 du 30 avril 2025 dite "DDADUE", ayant transposé la directive (UE) 2023/1791 relative à l'efficacité énergétique[1]. Ce décret précise les conditions d'application des obligations pesant sur les exploitants de centres de données (data centers) en matière de mise à disposition d'informations...
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