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03 mars 2025
Copropriété : Précisions sur les conditions d’approbation des travaux portant à la fois sur les parties communes générales et spéciales
Par un arrêt en date du 6 février 2025, la Cour de cassation a considéré que lorsqu'une décision d'autorisation de travaux est afférente à la fois aux parties communes générales et aux parties communes spéciales, cette décision doit être adoptée, en assemblée générale, par l'ensemble des copropriétaires des parties communes générales. En l'espèce, à l'issue d'une résolution adoptée en assemblée générale de...
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03 mars 2025
Bail commercial : suspension des effets de la clause résolutoire dans l’hypothèse d’un manquement du preneur à une obligation de faire
Dans un arrêt du 6 février 2025, la Cour de cassation a considéré que la suspension des effets d'une clause résolutoire figurant dans un bail commercial pouvait être ordonnée par le juge non seulement en cas de manquement du preneur à son obligation de régler le loyer et les charges, mais également en cas de violation d'une obligation de faire. En l'espèce, un bail commercial portant sur des locaux à usage de restaurant...
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21 février 2025
Vente immobilière : vente « en l’état » et « servitudes non-apparentes », portée des clauses d’exonération de garantie du vendeur
Par un arrêt en date du 13 février 2025, la Cour de cassation a considéré qu'une clause stipulant que l'acquéreur d'un bien immobilier prend ce dernier « en l'état » et s'interdit tous recours contre ses vendeurs pour quelque cause que ce soit : « notamment en raison des vices cachés », ne permet pas, faute de le prévoir expressément, d'écarter la garantie des vendeurs au titre des servitudes non apparentes. En l'espèce, le...
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14 février 2025
Conflit de demandes de résiliation du bail commercial : de l’importance du choix du mode, du motif et de la date d’effet de la résiliation
Par un arrêt en date du 6 février 2025, la Cour de cassation a rappelé un principe simple : un bail commercial dont la résiliation est acquise ne peut être à nouveau résilié. Les conséquences définitives résultant de ce principe peuvent toutefois être anticipées en procédant à un examen minutieux, si ce n'est stratégique, du choix dans le mode de résiliation (acquisition de la clause résolutoire ou résiliation judiciaire),...
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