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14 avril 2025
Non-rétroactivité de la loi Le Meur aux changements d’usage antérieurs à son entrée en vigueur
La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur les modalités d'application de la loi Le Meur dans le temps. Pour mémoire, la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale, dite Le Meur, a modifié la période de référence permettant de déterminer l'usage d'un local : à la date de référence du 1er janvier 1970 ont été substituées deux...
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07 avril 2025
Bail commercial : sous-location sur cession ne vaut
Par un arrêt en date du 27 mars 2025, la Cour de cassation a utilement rappelé qu'un preneur à bail commercial ne peut sous-louer des locaux à un tiers à qui il a déjà cédé son droit au bail. En l'espèce, une société a pris à bail commercial des locaux, moyennant un loyer mensuel de 1380 euros. En cours de bail, la société locataire a cédé son droit au bail portant sur les locaux à un tiers cessionnaire tout en donnant,...
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04 avril 2025
Exception d’inexécution et non-paiement du sous-traitant : nécessité pour l’entreprise principale de démontrer l’existence d’un manquement contractuel du sous-traitant
Par un arrêt en date du 6 mars 2025 relatif à un contrat antérieur à la réforme du droit des obligations issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la troisième chambre civile de la Cour de cassation est venue rappeler que la mise en œuvre de l'exception d'inexécution impose de démontrer l'existence d'un manquement contractuel, s'agissant d'une entreprise principale qui entendait s'en prévaloir pour contester le...
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01 avril 2025
Bail commercial : point de départ de l’obligation du preneur de payer une indemnité d’occupation suite à l’exercice par le bailleur de son droit d’option
Dans un arrêt du 27 février 2025, la Cour de cassation indique que l'exercice par le bailleur de son droit d'option rend le locataire redevable d'une indemnité d'occupation (correspondant en principe à la valeur locative des locaux) rétroactivement depuis la date d'expiration du bail initial. Selon l'article L.145-57, alinéa 2 du Code de commerce, dans le mois suivant la signification de la décision définitive en fixation du loyer...
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