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14 avril 2025
Contentieux des refus d’autorisations d’urbanisme et prescriptions spéciales : les précisions du Conseil d’Etat
Dans un avis contentieux très attendu du 11 avril 2025, le Conseil d'Etat a examiné la question suivante : Le pétitionnaire dont l'autorisation d'urbanisme (PC ou DP) est refusée peut-il se prévaloir, dans le cadre d'un recours en excès de pouvoir, de ce que l'autorité compétente aurait pu ou dû lui délivrer cette autorisation en l'assortissant de prescriptions (en dehors de toutes dispositions législatives et réglementaires...
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14 avril 2025
Non-rétroactivité de la loi Le Meur aux changements d’usage antérieurs à son entrée en vigueur
La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur les modalités d'application de la loi Le Meur dans le temps. Pour mémoire, la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale, dite Le Meur, a modifié la période de référence permettant de déterminer l'usage d'un local : à la date de référence du 1er janvier 1970 ont été substituées deux...
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07 avril 2025
Bail commercial : sous-location sur cession ne vaut
Par un arrêt en date du 27 mars 2025, la Cour de cassation a utilement rappelé qu'un preneur à bail commercial ne peut sous-louer des locaux à un tiers à qui il a déjà cédé son droit au bail. En l'espèce, une société a pris à bail commercial des locaux, moyennant un loyer mensuel de 1380 euros. En cours de bail, la société locataire a cédé son droit au bail portant sur les locaux à un tiers cessionnaire tout en donnant,...
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04 avril 2025
Exception d’inexécution et non-paiement du sous-traitant : nécessité pour l’entreprise principale de démontrer l’existence d’un manquement contractuel du sous-traitant
Par un arrêt en date du 6 mars 2025 relatif à un contrat antérieur à la réforme du droit des obligations issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la troisième chambre civile de la Cour de cassation est venue rappeler que la mise en œuvre de l'exception d'inexécution impose de démontrer l'existence d'un manquement contractuel, s'agissant d'une entreprise principale qui entendait s'en prévaloir pour contester le...
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