Catégories
  • Immobilier
  • Fiscal
  • Urbanisme
  • Environnement et Énergie
  • Financements
  • Autre
  • Valider
0
Actualités
  • Jurisprudence
  • Textes
  • Doctrine
  • L'essentiel du mois
  • Valider
0
Année
0
Mois
  • Janvier
  • Février
  • Mars
  • Avril
  • Mai
  • Juin
  • Juillet
  • Août
  • Septembre
  • Octobre
  • Novembre
  • Décembre
  • Valider
0
26 novembre 2021

Bail commercial & liberté d’association : nullité de la clause d’adhésion obligatoire à un GIE

Par un arrêt rendu le 1er septembre 2021, la cour d’appel de Paris a considéré que la clause d’adhésion obligatoire à un GIE figurant dans un bail commercial  « est contraire à la liberté d’association » et est donc « entachée d’une nullité absolue » ; cette nullité affectant également « la validité de l’adhésion » du preneur au GIE ;

Dans cette affaire, le preneur s’est engagé, aux termes d’une clause d’un bail commercial, à adhérer à un groupement d’intérêt économique (GIE) pendant toute la durée d’un bail commercial ou de ses renouvellements sous peine de se voir exposer à la sanction de la clause résolutoire, ladite adhésion étant érigée en une condition essentielle du bail. Le preneur a demandé la nullité de la clause d’adhésion obligatoire au GIE et la restitution des cotisations versées par le preneur au GIE en raison de son adhésion.

La Cour d’appel de Paris a considéré que la clause d’adhésion obligatoire est « entachée d’une nullité absolue »  aux motifs que la clause d’adhésion porte atteinte « au droit du preneur de ne pas adhérer [au GIE] et est contraire à la liberté d’association ».

Pour mémoire, la jurisprudence traditionnelle de la Cour de cassation sanctionne par la nullité absolue la clause d’un bail commercial faisant l’obligation au preneur d’adhérer à une association des commerçants et à maintenir son adhésion pendant la durée du bail, sur le fondement de la liberté d’association et du droit du preneur d’adhérer ou de ne pas adhérer (pour un exemple : Cour de Cassation, 3ème Chambre civile du 12 juin 2003, 02-10.778).

La Cour d’appel de Paris relève dans cette affaire que le principe susvisé applicable en matière d’association est transposable au GIE considérant que « les deux structures ont le même objet : le regroupement de plusieurs personnes physiques ou morales en vue d’organiser l’animation et la promotion du centre commercial », et que par conséquent « le GIE constitue une association au sens de l’article 11 de la Convention  européenne de sauvegarde des droits de l’homme ».

Outre la « nullité absolue de la clause d’adhésion », la Cour d’appel de Paris en tire les conséquences suivantes :

  • le GIE doit restituer au preneur « les cotisations qu’il a perçues» et le preneur « doit restituer en valeur au GIE les services dont [il] a bénéficié » pendant la période considérée (ce qui donne lieu à une compensation de créance) ;
  • le GIE est condamné au paiement de dommages et intérêts en considérant que « la méconnaissance par le GIE de la liberté fondamentale [du preneur] de ne pas adhérer constitue une faute civile ».

 

CA de Paris, 1er septembre 2021 n°18/15722

10 décembre 2021
La Préfecture de Police de Paris a publié, le 20 juillet 2021, un document intitulé « Doctrine pour la construction des immeubles en matériaux biosourcés et combustibles », dite « Doctrine Bois », établi avec la participation de la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris. La « Doctrine Bois » vise à apporter une « réponse globale » et « cohérente » aux risques accrus de […]

Découvrir l’article

23 décembre 2022
Un bailleur a fait délivrer à son preneur un commandement visant la clause résolutoire du bail commercial et exigeant le règlement d’arriérés de loyers et charges. Il a ensuite assigné  ledit preneur en vue notamment de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire. Si le Tribunal judiciaire de Paris a condamné le preneur à régler […]

Découvrir l’article

28 septembre 2023
Par un arrêt en date du 21 septembre 2023, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a confirmé qu’en cas de communication par le bailleur d’un état des risques naturels et technologiques daté de plus de 6 mois par rapport à la date de conclusion du bail, les juges du fond doivent rechercher […]

Découvrir l’article

30 juin 2023
Par un arrêt du 11 mai 2023, la Cour de cassation a approuvé les juges du fond qui ont jugé, par une interprétation souveraine, qu’en présence d’une lettre d’intention d’achat stipulant qu’en cas d’acceptation de l’offre, un acte sous seing privé serait établi pour préciser toutes les modalités de la vente et l’ensemble des conditions […]

Découvrir l’article

28 juillet 2021
La Cour de cassation a été saisie d’une demande d’avis du Tribunal judiciaire de Chartres sur la question de l’application de l’exception d’inexécution, de la force majeure et de la perte partielle de la chose louée pour suspendre l’obligation de paiement des loyers pendant les périodes de fermetures administratives des locaux loués dans le contexte […]

Découvrir l’article

20 mai 2022
Par un arrêt rendu au fond le 13 avril 2022, la Cour d’appel de Paris a écarté l’application de l’article 1722 du Code civil, invoqué par le preneur pour se soustraire au paiement d’une indemnité d’occupation. Dans cette affaire, le preneur, exploitant d’un commerce de prêt-à-porter, a invoqué pour contester son obligation de paiement d’une […]

Découvrir l’article