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13 juin 2022

Baux d’habitation : 4 guides pratiques à destination des bailleurs publiés par le gouvernement

Le gouvernement a publié 4 guides pratiques à destination des bailleurs pour les orienter dans les étapes de leur projet, recenser les aides dont ils sont susceptibles de bénéficier, les informer sur leurs droits et obligations et les guider dans leurs démarches. Le pouvoir exécutif rappelle à cet égard que  « les propriétaires bailleurs sont des acteurs clés dans la mise en œuvre des politiques du logement, tant en matière de mise à disposition de logement pour le plus grand nombre, que de rénovation du parc locatif ou encore de lutte contre la vacance immobilière ».

Selon le communiqué de presse du gouvernement, les 4 guides pratiques sont les suivants :

  • Guide « Propriétaire serein »

« Véritable bible de la gestion immobilière par les particuliers, le guide Propriétaire serein passe en revue les aides financières, dispositifs fiscaux et interlocuteurs clés pour aider le propriétaire d’un bien immobilier, dans le neuf comme dans l’ancien, à le mettre en location dans les meilleures conditions, l’entretenir et sécuriser sa relation avec les locataires. C’est par ailleurs un outil utile aux collectivités locales pour faciliter la remise sur le marché des logements vacants. »

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  • Guide « Rénovation énergétique d’un logement »

« Le guide Rénovation énergétique d’un logement anticipe les mesures qui vont venir renforcer les obligations des propriétaires en matière de performance énergétique, et notamment de lutte contre les passoires thermiques.  Aides financières aux travaux, aides fiscales, prêts …. Cas pratiques à l’appui, tous les dispositifs utiles à la rénovation des logements les plus énergivores et à la lutte contre la précarité énergétique, y sont répertoriés pour guider le propriétaire tout au long de ses travaux. »

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  • Guide « Loc’Avantages »

« Le 3ème volet de la collection s’attache, quant à lui, à la présentation d’un dispositif fiscal solidaire. Le guide Loc’Avantages permet aux propriétaires de bénéficier d’une réduction d’impôt importante s’ils mettent en location leur bien à un montant inférieur aux loyers du marché local et sous certaines conditions de ressources du locataire. Plus le loyer est réduit, plus la réduction d’impôt est élevée. A la clé : un gain net pour le propriétaire et la mise sur le marché de davantage de logements à loyers modérés pour des ménages de la classe moyenne ou ayant des revenus modestes. »

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  •  Guide « Location en meublé de tourisme »

« Enfin, le dernier guide de cette collection est dédié à la Location en meublé de tourisme. Il met à disposition des propriétaires les principales informations indispensables à connaitre pour s’assurer de la légalité de la mise en location et mener à bien leur projet.  »

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17 mars 2022
Par un arrêt rendu le 2 février 2022, la Cour d’appel de Paris a considéré qu’en cas de défaut de remise au locataire d’un état des risques naturels et technologiques daté de moins de six mois lors de la conclusion du bail commercial, le preneur est en droit de poursuivre la résolution du bail « sans […]

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En droit immobilier, la Cour de cassation a rendu un arrêt important par lequel elle complète la construction jurisprudentielle concernant la fixation du loyer de renouvellement des baux commerciaux à « loyer variable » ou « loyer binaire » : la Haute juridiction a en effet rappelé que si les parties qui stipulent une clause de loyer variable manifestent en […]

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04 mars 2022
Un décret du 1er mars 2022 fixe les niveaux d’exigences sur les caractéristiques et la performance énergétiques et environnementales que les bureaux neufs (ainsi que certains locaux d’enseignement) situés en France métropolitaine devront respecter à compter du 1er juillet 2022. Ces exigences concerneront, à compter du 1er janvier 2023, les extensions de ces constructions et […]

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22 mai 2023
L’article L145-60 du Code de commerce prévoit que toutes les actions exercées en vertu du statut des baux commerciaux se prescrivent par deux ans. Par plusieurs arrêts récents, la Cour de cassation a rappelé que cette prescription biennale n’est toutefois pas applicable lorsque l’action, bien que relative à un bail commercial, ne trouve pas son […]

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09 janvier 2024
Un arrêté du 26 décembre 2023 publié au Journal officiel du 29 décembre 2023 a été pris en application de l’article R.122-32 du CCH (dans sa rédaction résultant d’un décret du 12 décembre 2023), qui prévoit l’obligation d’établir une attestation permettant au maître d’ouvrage de s’assurer du respect de la réglementation acoustique applicable aux bâtiments […]

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06 février 2024
Par un arrêt du 25 janvier 2024, la Cour de cassation a jugé que l’activité de location en meublé de courte durée qui n’est accompagnée d’aucune prestation de services accessoires ou seulement de prestations mineures n’est pas de nature commerciale. En l’espèce, plusieurs copropriétaires de lots à usage d’habitation d’un immeuble situé dans une station […]

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