13 juin 2022

Baux d’habitation : 4 guides pratiques à destination des bailleurs publiés par le gouvernement

  • Yannick Granjon

Le gouvernement a publié 4 guides pratiques à destination des bailleurs pour les orienter dans les étapes de leur projet, recenser les aides dont ils sont susceptibles de bénéficier, les informer sur leurs droits et obligations et les guider dans leurs démarches. Le pouvoir exécutif rappelle à cet égard que  « les propriétaires bailleurs sont des acteurs clés dans la mise en œuvre des politiques du logement, tant en matière de mise à disposition de logement pour le plus grand nombre, que de rénovation du parc locatif ou encore de lutte contre la vacance immobilière ».

Selon le communiqué de presse du gouvernement, les 4 guides pratiques sont les suivants :

  • Guide « Propriétaire serein »

« Véritable bible de la gestion immobilière par les particuliers, le guide Propriétaire serein passe en revue les aides financières, dispositifs fiscaux et interlocuteurs clés pour aider le propriétaire d’un bien immobilier, dans le neuf comme dans l’ancien, à le mettre en location dans les meilleures conditions, l’entretenir et sécuriser sa relation avec les locataires. C’est par ailleurs un outil utile aux collectivités locales pour faciliter la remise sur le marché des logements vacants. »

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  • Guide « Rénovation énergétique d’un logement »

« Le guide Rénovation énergétique d’un logement anticipe les mesures qui vont venir renforcer les obligations des propriétaires en matière de performance énergétique, et notamment de lutte contre les passoires thermiques.  Aides financières aux travaux, aides fiscales, prêts …. Cas pratiques à l’appui, tous les dispositifs utiles à la rénovation des logements les plus énergivores et à la lutte contre la précarité énergétique, y sont répertoriés pour guider le propriétaire tout au long de ses travaux. »

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  • Guide « Loc’Avantages »

« Le 3ème volet de la collection s’attache, quant à lui, à la présentation d’un dispositif fiscal solidaire. Le guide Loc’Avantages permet aux propriétaires de bénéficier d’une réduction d’impôt importante s’ils mettent en location leur bien à un montant inférieur aux loyers du marché local et sous certaines conditions de ressources du locataire. Plus le loyer est réduit, plus la réduction d’impôt est élevée. A la clé : un gain net pour le propriétaire et la mise sur le marché de davantage de logements à loyers modérés pour des ménages de la classe moyenne ou ayant des revenus modestes. »

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  •  Guide « Location en meublé de tourisme »

« Enfin, le dernier guide de cette collection est dédié à la Location en meublé de tourisme. Il met à disposition des propriétaires les principales informations indispensables à connaitre pour s’assurer de la légalité de la mise en location et mener à bien leur projet.  »

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13 mai 2022
La parution d’un arrêté en date du 13 avril 2022 au Journal officiel du 24 avril 2022 marque une étape supplémentaire dans la mise en place du cadre réglementaire relatif au « décret tertiaire ». Cet arrêté, dit « Valeurs Absolues II », précise et complète les modalités d’application de l’obligation de réduction des consommations d’énergie dans des bâtiments […]

29 mars 2021
Aux termes d’une décision rendue au fond le 23 mars 2021, le Tribunal judiciaire de La Rochelle s’est prononcé sur la question de l’exigibilité des loyers pendant la période de fermeture administrative du premier confinement. Dans cette affaire, un preneur exerçant une activité de prêt à porter dans une galerie commerciale a notamment invoqué la […]

10 décembre 2021
Dans un jugement rendu le 28 octobre 2021, le Tribunal judiciaire de Paris a écarté tous les moyens invoqués par le preneur, en ce compris l’article 1722 du Code civil (destruction de la chose louée), pour contester son obligation de paiement au titre du bail dans le contexte de la crise sanitaire. Dans cette affaire, […]

31 mars 2021
Trois arrêtés du 31 mars 2021 sont venus compléter la réforme mise en œuvre par la loi énergie et climat n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 et les deux décrets du 17 décembre 2020 (n° 2020-1609 et n° 2020-1610) en procédant à une refonte du cadre réglementaire applicable aux DPE en France métropolitaine. Ces nouvelles […]

28 juillet 2021
La Cour de cassation a été saisie d’une demande d’avis du Tribunal judiciaire de Chartres sur la question de l’application de l’exception d’inexécution, de la force majeure et de la perte partielle de la chose louée pour suspendre l’obligation de paiement des loyers pendant les périodes de fermetures administratives des locaux loués dans le contexte […]

29 avril 2022
Aux termes d’une décision rendue au fond le 12 avril 2022, le Tribunal judicaire de Béthune a retenu l’application de l’article 1722 du Code civil (destruction de la chose louée) pour remettre en cause l’obligation de paiement des loyers sur la période de fermeture administrative du premier confinement (15 mars 2020 au 11 mai 2020). […]