28 janvier 2022
Plusieurs opérations d’achat-revente de terrains et de maisons en douze ans caractérisent une activité de marchands de biens
La Cour Administrative d'Appel de Bordeaux a jugé que des particuliers qui effectuent neuf opérations d'achat de terrains et de revente de maisons, sur une période de douze ans, réalisent une activité de marchands de biens (alors qu'ils prétendaient revendre leur résidence principale après constructions en exonération d'impôts)
La Cour a utilisé la méthode du faisceau d'indices pour considérer que les critères du caractère habituel et de l'intention spéculative étaient au cas particulier réunis afin de qualifier l'activité de marchands de biens, notamment en raison de la pluralité de ventes réalisées sur la période, du court délai séparant l'achèvement des maison de leur vente et de la circonstance que les contribuables avaient acquis de nouveaux terrains avant même de réaliser les ventes.
La Cour a également considéré que ces opérations consistant à acquérir des terrains nus afin d'y édifier des immeubles avant leur revente entraient dans une démarche active de commercialisation foncière et non de la simple gestion d'un patrimoine privé, de sorte que les opérations entraient dans le champ d'application de la TVA.
