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15 décembre 2022

Droit des ICPE : l’absence de notification de la cessation d’activité fait obstacle à la prescription trentenaire
Le juge administratif apporte une précision à la jurisprudence constante selon laquelle le délai de prescription trentenaire pendant lequel le préfet peut imposer à l’exploitant de nouvelles prescriptions, court à compter de la date de cessation de l’activité. Le site industriel de manufacture de piles de la société « LECLANCHE » – devenue ALCATEL LUCENT […]
13 décembre 2022

Dans quel cas faut-il solliciter une dérogation « espèces protégées »? Les précisions du Conseil d’Etat.
Son avis était très attendu : interrogé par la Cour administrative d’appel de Douai sur les conditions d’application du régime de protection des espèces protégées et de leurs habitats, le Conseil d’Etat a rendu le 9 décembre 2022 un avis contentieux apportant des précisions essentielles en la matière. A l’occasion d’un litige dans lequel une […]
02 décembre 2022

Le juge judiciaire peut indemniser une association de protection de l’environnement pour le préjudice moral qu’elle subit en raison de la destruction de spécimens d’espèces protégées
La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 novembre 2022, a jugé que le juge judiciaire, saisi par une association de protection de l’environnement d’une action en responsabilité civile fondée sur la destruction de spécimens d’une espèce protégée, est compétent pour constater la violation des dispositions de l’article L. 411-1 du Code de l’environnement. […]
10 novembre 2022

Présentation des mesures phares du projet de loi visant à accélérer la construction de nouvelles installations nucléaires et à améliorer le fonctionnement de celles existantes
Le 2 novembre dernier, le projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et au fonctionnement des celles existantes a été présenté en conseil des ministres. Ce projet s’inscrit dans la volonté de faciliter le développement de l’énergie nucléaire, qui est l’un des trois axes fixés par […]
09 novembre 2022

Régime transitoire d’accélération du calendrier des contentieux relatifs à certaines installations de production d’énergies renouvelables
Les délais de traitement des contentieux sont l’un des freins au développement des énergies renouvelables puisqu’ils impactent les calendriers des projets. Dans un contexte de volonté d’accélération de la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables (voir notre article sur le projet de loi ), le décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime […]
27 octobre 2022

ICPE : l’obligation de remise en état incombant au preneur dernier exploitant en fin de bail
Dans un arrêt rendu le 12 octobre 2022, la Cour de cassation a jugé que « l’obligation de remettre le site en état [incombe] au locataire exploitant ayant mis l’installation à l’arrêt définitif ». La seule intention du bailleur propriétaire de reprendre l’exercice d’une activité industrielle sur le site classé est ainsi « sans incidence sur l’obligation légale […]
17 octobre 2022

Certificat de projet dans les friches : le projet de décret est en consultation
Le projet de décret instaurant la possibilité d’un certificat de projet dans les friches est en consultation publique depuis le 11 octobre et jusqu’au 5 novembre 2022. L’objectif annoncé est celui d’une signature du texte définitif du décret de façon à ce qu’il entre en application au 1er janvier 2023 et ce pour une expérimentation […]
04 octobre 2022

Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables : premiers enjeux
Sa première version, diffusée à la fin du mois d’août, avait déjà suscité de nombreuses réactions en dépit du calme estival. Le 26 septembre, le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a été présenté en Conseil des ministres, après quelques ajustements à la suite, notamment, de l’avis défavorable du Conseil […]
27 septembre 2022

Le droit que chacun a de vivre dans un environnement équilibré et sain est désormais une liberté fondamentale invocable dans le cadre d’un référé-liberté
Dans une ordonnance du 20 septembre 2022, le Conseil d’Etat a jugé que le droit que chacun a de vivre dans un environnement équilibré et sain – tel qu’il est visé à l’article 1er de la Charte de l’environnement – présente le caractère d’une liberté fondamentale pouvant être évoqué dans le cadre d’un référé liberté […]
22 septembre 2022

Projet de loi d’accélération des énergies renouvelables : derniers réglages avant sa présentation lundi au Conseil des ministres
Le texte projeté, s’il était adopté en l’état, conduirait à la suspension pendant une période limitée de différentes procédures environnementales, ce qui n’est pas sans soulever critiques et difficultés juridiques. Sont particulièrement critiquées les mesures concernant la nomenclature des projets soumis à évaluation environnementale et celles concernant la dérogation à la protection des espèces végétales […]
05 septembre 2022

Précision des critères de la dérogation à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées
Le Conseil d’État, confirmant un arrêt rendu par la Cour administrative de Nantes le 3 juillet 2020, a jugé régulier l’arrêté par lequel le Préfet de la Vendée a autorisé la société Eoliennes en Mer Iles d’Yeu et de Noirmoutier à déroger à l’interdiction de destruction et de perturbation de spécimens d’espèces protégées. Cette décision, […]
09 mai 2022

La Cour Administrative d’Appel de Paris valide la ligne CDG Express
Par un jugement du 9 novembre 2020, le Tribunal administratif de Montreuil avait partiellement annulé l’autorisation environnementale délivrée pour la réalisation du projet de ligne reliant l’est parisien à l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle dite « ligne CDG Express », considérant que celle-ci était irrégulière en ce qu’elle valait dérogation à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées […]
03 mai 2022

Publication de deux décrets relatifs à la lutte contre l’artificialisation des sols
L’une des mesures phare de la loi climat et résilience, et de la politique des sols qu’elle initie, est l’objectif de zéro artificialisation net des sols (« ZAN ») en 2050, avec un objectif intermédiaire en 2031. Deux décrets – dont les projets ont fait l’objet de nombreuses discussions dans le cadre de la procédure de consultation […]
08 avril 2022

Publication de l’ordonnance sur l’aménagement durable des territoires touchés par l’érosion côtière
En réaction au phénomène d’érosion côtière, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets habilite le gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, des mesures complémentaires permettant la relocalisation progressive de l’habitat, des activités et équipements affectés par l’érosion (article 248). […]
28 mars 2022

Adoption du décret élargissant le nombre de projets soumis à évaluation environnementale
Le  décret du 25 mars 2022 met en place un dispositif permettant de soumettre à évaluation environnementale des projets, certes situés en deçà des seuils de la nomenclature annexée à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, mais néanmoins susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement et la santé humaine. Ce texte intervient à la […]
02 mars 2022

Évaluation environnementale/Plan et Programmes susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement
La question du champ des évaluations environnementales est à l’origine de nombreuses annulations contentieuses. Dans un arrêt du 22 février 2022, la CJUE a précisé l’interprétation de la notion de plans et programmes relevant du champ de l’évaluation environnementale en application de la  directive européenne 2001/42 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et […]
25 janvier 2022

Vers un élargissement du nombre de projets soumis à évaluation environnementale : projet de décret en consultation
Le Conseil d’État (CE, 6ème et 5ème chambres réunies, 15 avril 2021, Association France Nature Environnement) avait annulé un décret exemptant systématiquement d’évaluation environnementale certains projets en raison de leur dimension, et ce sans que soit pris en compte leur localisation et/ou la sensibilité environnementale des zones géographiques concernées. Cette annulation était accompagnée d’une injonction […]
11 janvier 2022

Espèces protégées : le Conseil d’État affine la notion d’intérêt public majeur, condition d’obtention d’une dérogation
Dans un arrêt intéressant la prolongation de l’exploitation d’une carrière, mais transposable à tout projet nécessitant l’obtention d’une dérogation « espèces protégées », le Conseil d’État estime qu’une dérogation est illégale comme dépourvue de raison impérative d’intérêt public majeur dans la mesure où le projet ne répond pas à un besoin spécifique et qu’il existe […]
05 janvier 2022

Label « Bas-Carbone » : évolution des modalités d’attribution
Un décret du 29 décembre 2021 tire parti d’un premier retour d’expérience de mise en œuvre du dispositif et vise à faciliter le déploiement du label en organisant la déconcentration de l’instruction des projets et de la décision d’attribution du label. Créé par un décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018, le label « Bas-Carbone » […]
04 janvier 2022

Responsabilité élargie des producteurs : création d’une nouvelle filière produits et matériaux de construction
En application des articles L. 541-10-1, 4° et L. 541-10-23 du code de l’environnement, un décret en date du 31 décembre 2021 crée la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits ou les matériaux de construction du secteur du bâtiment. Aux termes de ce texte, les personnes physiques ou morales qui mettent […]