Fiscal
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22 mars 2024
TABIF et locaux commerciaux : l’espace de coworking était finalement un local de bureaux
La cour administrative d'appel de Paris a considéré que les différentes prestations de services additionnelles fournies en complément de la mise à disposition d'espaces de « coworking » n'étaient pas de nature à changer la qualification des locaux de bureaux en locaux commerciaux pour les besoins de la TABIF. La société Deskopolitan exerçait, au sein des locaux qu'elle prenait à bail à la société Deskodine, une activité...
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08 mars 2024
L’essentiel du mois de Février 2024
Côté immobilier, plusieurs décisions judiciaires méritent d'être signalées en matière de bail commercial et, plus particulièrement, concernant la fixation du loyer de renouvellement. La Cour de cassation a en effet notamment confirmé que l'action en fixation du loyer de renouvellement est irrecevable si elle est introduite par une assignation sans mémoire préalable et précisé qu'une telle situation n'est pas susceptible de...
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07 mars 2024
Taxe annuelle sur les bureaux et locaux commerciaux : imposition de l’immeuble rendu temporairement impropre à son usage par des travaux
La cour administrative d'appel de Paris a considéré que l'immeuble rendu temporairement impropre à son usage en raison de travaux de réhabilitation n'ayant pas affecté le gros œuvre demeure soumis à la taxe annuelle sur les bureaux et locaux commerciaux applicable en Ile-de-France (« TSB »). Une société propriétaire d'un immeuble affecté à un usage de bureaux a réalisé des travaux de réhabilitation incluant des travaux de...
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01 mars 2024
Taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement en IDF : l’utilisation non exclusive d’un parking pour des locaux taxables ne fait pas obstacle à son assujettissement
Dans une affaire concernant un parking ouvert au public payant situé au sous-sol du Centre des Nouvelles Industries et Technologies (CNIT) à la Défense, le Conseil d'Etat vient confirmer l'application de la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement en Ile-de-France (TSS) aux emplacements de stationnement en question dès lors qu'ils contribuent directement à l'activité déployée par le CNIT dans ses locaux à usage de bureau...
