Fiscal
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20 septembre 2024
Le Conseil d’Etat précise la nature des travaux immobiliers éligibles au taux réduit de TVA
Le Conseil d'Etat considère que le taux réduit de TVA (actuellement fixé à 10 %) applicable aux travaux d'amélioration de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans est réservé aux opérations concourant directement à l'édification d'un bâtiment, à savoir les travaux de construction ainsi que les travaux permettant d'équiper l'immeuble, dès lors qu'ils...
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20 septembre 2024
TVA sur les travaux d’agrandissement et de rénovation : application de la période de régularisation prolongée relative aux biens d’investissement immobiliers
La Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE) vient de juger que la législation belge relative à la régularisation des déductions de la TVA est contraire au droit de l'UE dès lors que la période de régularisation prolongée pour les biens d'investissement immobiliers ne s'applique à des travaux d'agrandissement et/ou de rénovation en profondeur qu'en cas de production d'un immeuble « neuf » au sens de la TVA. En l'espèce,...
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17 septembre 2024
Parahôtellerie : mise à jour attendue des commentaires sur les critères de soumission à la TVA
A la suite de l'avis rendu par le Conseil d'Etat le 5 juillet 2023 déclarant le régime TVA français de location meublée non-conforme à la Directive TVA, le législateur a entrepris de remodeler les règles applicables en la matière dans le cadre de la loi de finances pour 2024. Depuis le 1er janvier 2024, l'article 261 D, 4° du CGI soumet ainsi de plein droit à la TVA : les prestations d'hébergement fournies dans le cadre du...
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19 juillet 2024
TVA sur la marge sur terrain à bâtir : prudence lors de la rédaction de l’acte d’acquisition
La cour administrative d'appel de Bordeaux a considéré qu'une société marchand de biens ayant cédé des terrains à bâtir issus d'un ensemble immobilier bâti, indépendamment du terrain supportant la construction, ne pouvait pas bénéficier de la TVA sur la marge dès lors qu'il ressortait des actes de vente que ces terrains avaient été acquis comme terrains bâtis. Pour mémoire, l'application du régime de TVA sur la marge prévu...
