Immobilier
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04 mars 2022
Procédures abusives contre un projet de centre commercial : 8 millions de dommages et intérêts
Le Tribunal de commerce de Paris, dans un jugement du 1er mars 2022 : - rappelle sa compétence pour juger la faute dans l'exercice abusif de plusieurs recours contre les autorisations administratives (CDAC et permis de construire) permettant la réalisation d'un centre commercial, - juge que la mise en œuvre de procédures abusives successives contre un projet de centre commercial constitue une faute, - juge que les procédures...
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04 mars 2022
RE2020 : parution du décret fixant les exigences de performance énergétique et environnementale pour les bureaux neufs à compter du 1er juillet 2022
Un décret du 1er mars 2022 fixe les niveaux d'exigences sur les caractéristiques et la performance énergétiques et environnementales que les bureaux neufs (ainsi que certains locaux d'enseignement) situés en France métropolitaine devront respecter à compter du 1er juillet 2022. Ces exigences concerneront, à compter du 1er janvier 2023, les extensions de ces constructions et les constructions provisoires. Les exigences de résultat...
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04 mars 2022
Responsabilité contractuelle de l’architecte en cas de manquement à son obligation de conseil
La Cour de cassation a récemment confirmé la décision d'une cour d'appel qui avait jugé que le maître d'œuvre est tenu d'une obligation générale de conseil et qu'il doit "guider les choix de son client et attirer son attention sur les conséquences techniques de ceux-ci et sur la nécessité de réaliser certains ouvrages non prévus, mais indispensables pour atteindre le but recherché par le client". Ainsi, après achèvement d'un...
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28 février 2022
Décret tertiaire : consultation publique lancée pour le projet d’arrêté « valeurs absolues II »
Le processus de mise en place du cadre réglementaire d'application du "décret tertiaire" se poursuit : l'arrêté du 24 novembre 2020 (dit arrêté "méthode" ou "valeurs absolues I" va à nouveau être modifié, complété et détaillé par un nouvel arrêté "valeurs absolues II". Le projet d'arrêté a fait l'objet d'une consultation publique, engagée le 1/01/2022 et qui a pris fin le 3/02/2022. Tour d'horizon des principaux apports...
