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4 mars 2022

Procédures abusives contre un projet de centre commercial : 8 millions de dommages et intérêts

Le Tribunal de commerce de Paris, dans un jugement du 1er mars 2022 :

– rappelle sa compétence pour juger la faute dans l’exercice abusif de plusieurs recours contre les autorisations administratives (CDAC et permis de construire) permettant la réalisation d’un centre commercial,

– juge que la mise en œuvre de procédures abusives successives contre un projet de centre commercial constitue une faute,

– juge que les procédures abusives sont la seule cause de l’abandon du projet lequel constitue un préjudice,

– condamne en conséquence l’auteur de ces procédures à payer au porteur du projet la somme de 8 millions d’euros (et 50.000 euros d’articles 700), à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte de chance de réaliser le gain escompté de la valorisation du centre commercial après son achèvement ; la perte de chance ayant résulté des recours abusifs et de la mauvaise foi de l’auteur des procédures.

TC de Paris, 1er mars 2022, n° 2021000643

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08 septembre 2023

Résidences de tourisme : pas de durée ferme de 9 ans minimum pour les baux renouvelés

La durée minimum de neuf ans, sans possibilité de résiliation triennale, applicable aux baux commerciaux portant sur les résidences de tourisme ne s’applique pas aux baux renouvelés. Institué par la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, l’article L. 145-7-1 du code de commerce dispose que « les baux […]

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13 avril 2022

Covid-19 et Loyers de résidence de tourisme : en référé, la Cour d’appel de Paris retient la destruction de la chose louée

Dans un arrêt rendu le 30 mars 2022, la Cour d’appel de Paris, statuant en référé, a retenu l’application de l’article 1722 du Code civil (destruction de la chose louée) pour remettre en cause l’obligation de paiement du loyer pendant les périodes de fermeture administrative. Dans cette affaire, le preneur, gestionnaire de 52 résidences de […]

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09 mars 2023

L’action en requalification d’un contrat en bail commercial est soumise à la prescription biennale

Par un arrêt en date du 7 décembre 2022 publié au Bulletin, la Cour de cassation a jugé que les dispositions de l’article L.145-15 du Code commerce – qui réputent non écrites les clauses, stipulations et arrangements ayant pour effet de faire échec à certaines dispositions d’ordre public du statut des baux commerciaux –  ne […]

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13 mai 2022

Décret tertiaire : publication de l’arrêté « Valeurs absolues II »

La parution d’un arrêté en date du 13 avril 2022 au Journal officiel du 24 avril 2022 marque une étape supplémentaire dans la mise en place du cadre réglementaire relatif au « décret tertiaire ». Cet arrêté, dit « Valeurs Absolues II », précise et complète les modalités d’application de l’obligation de réduction des consommations d’énergie dans des bâtiments […]

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22 juillet 2022

Droit de préemption Pinel : précisions sur l’exclusion en cas de « cession unique de locaux commerciaux distincts »

Par un arrêt rendu le 29 juin 2022, la Cour de cassation a jugé qu’en cas de vente portant notamment sur des locaux commerciaux donnés à bail à des preneurs distincts, aucun des preneurs commerciaux ne peut se prévaloir du droit de préemption prévu à l’article L. 145-46-1 du code de commerce, celui-ci étant exclu […]

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06 octobre 2021

Ouverture de la plateforme du Conseil d’État dédiée à l’open data

Le 1er octobre 2021, le Conseil d’État a rendu publique sa plateforme dédiée à l’open data des décisions de justice administrative. L’intégralité des décisions rendues depuis le 30 septembre 2021 y sera disponible. Les décisions y seront versées deux fois par mois et classées dans un répertoire en fonction de l’année et du mois durant […]

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