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4 mars 2022

Procédures abusives contre un projet de centre commercial : 8 millions de dommages et intérêts

Le Tribunal de commerce de Paris, dans un jugement du 1er mars 2022 :

– rappelle sa compétence pour juger la faute dans l’exercice abusif de plusieurs recours contre les autorisations administratives (CDAC et permis de construire) permettant la réalisation d’un centre commercial,

– juge que la mise en œuvre de procédures abusives successives contre un projet de centre commercial constitue une faute,

– juge que les procédures abusives sont la seule cause de l’abandon du projet lequel constitue un préjudice,

– condamne en conséquence l’auteur de ces procédures à payer au porteur du projet la somme de 8 millions d’euros (et 50.000 euros d’articles 700), à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte de chance de réaliser le gain escompté de la valorisation du centre commercial après son achèvement ; la perte de chance ayant résulté des recours abusifs et de la mauvaise foi de l’auteur des procédures.

TC de Paris, 1er mars 2022, n° 2021000643

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