Immobilier
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18 septembre 2025
Transformation de bureaux en logements : les principaux points de la loi à retenir
Promulguée le 16 juin 2025, la loi n°2025-541 introduit de nouvelles dispositions dans le Code de l'urbanisme pour faciliter la transformation en logements non seulement de bureaux mais de tous types de bâtiments tertiaires et notamment les anciens locaux administratifs, hôtels, locaux commerciaux ou bâtiments agricoles désaffectés. Article paru dans La Lettre M2 de septembre
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09 juillet 2025
Baux commerciaux. Projet de loi de simplification : les principales mesures
L'Assemblée nationale a achevé l'examen des amendements du projet de loi de simplification de la vie économique le 17 juin dernier. Le texte doit désormais être examiné – probablement à la rentrée – par une commission mixte paritaire. Voici les principales mesures concernant les baux commerciaux à retenir en la matière en l'état du projet. Ces dispositions mériteront une analyse approfondie quant à leurs portées et leurs...
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09 juillet 2025
Bail commercial et règle de prescription : sur l’imprescriptibilité de l’action tendant à faire constater l’existence d’un bail soumis au statut des baux commerciaux en application de l’article L.145-5 du Code de commerce
Par un arrêt en date du 19 juin 2025, la Cour de cassation a examiné une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la rédaction de l'article L.145-5 du Code de commerce dans sa version antérieure à celle issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008. En l'espèce, un bailleur a consenti à un preneur un : « bail commercial de courte durée » par acte en date du 14 juin 2004. Par acte en date du 1er mai 2006,...
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03 juillet 2025
Bail commercial : précisions quant à la motivation du congé pour construire ou reconstruire
Par un arrêt en date du 19 juin 2025, la Cour de cassation a rappelé que le congé pour construire ou reconstruire délivré par le bailleur lors d'une période triennale ou en fin de bail ne nécessitait pas, préalablement à sa signification au preneur, l'obtention d'un permis de construire portant sur le projet de reconstruction du bailleur. En l'espèce, un bailleur a donné, par acte en date du 22 décembre 2017, un congé pour...
