Urbanisme
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06 octobre 2021
Ouverture de la plateforme du Conseil d’État dédiée à l’open data
Le 1er octobre 2021, le Conseil d'État a rendu publique sa plateforme dédiée à l'open data des décisions de justice administrative. L'intégralité des décisions rendues depuis le 30 septembre 2021 y sera disponible. Les décisions y seront versées deux fois par mois et classées dans un répertoire en fonction de l'année et du mois durant lesquels elles ont été rendues. Les décisions des cours administratives d'appel seront...
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01 octobre 2021
Publication d’une circulaire sur la contractualisation et la planification locale pour lutter contre l’artificialisation des sols
Cette circulaire, publiée le 30 août 2021, dans le prolongement de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, vise à encourager les préfets de régions ou de départements à déployer en lien avec les collectivités territoriales plusieurs outils pour lutter contre l'artificialisation des sols. Quatre piliers sont identifiés par la...
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30 septembre 2021
Silence gardé sur une demande de permis de construire et servitude affectant un immeuble classé non annexée au PLU
Le Conseil d'État a indiqué que dans la situation où un requérant a déposé un permis de construire portant sur un immeuble classé mais dont la servitude n'est pas inscrite au PLU, le silence gardé par la commune vaut décision implicite de rejet dans la mesure où le préfet a notifié au propriétaire l'inscription d'une servitude affectant son immeuble classé. Le juge administratif précise que lorsqu'une servitude d'utilité...
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30 septembre 2021
L’absence de publicité de la délibération prescrivant l’élaboration ou la révision du PLU est sans incidence sur la légalité de son approbation
Le Conseil d'État a précisé que ne pouvait être utilement invoqué, à l'encontre d'une délibération approuvant un PLU, l'absence de publicité de la délibération prescrivant l'élaboration de ce document. Le Conseil d'État, en se fondant sur les articles L. 123-19 et L. 123-13 du code de l'urbanisme - dans leur rédaction alors en vigueur -, indique qu'eu égard à l'objet et à la portée de la délibération prescrivant...
