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7 octobre 2021

Conditions de fixation d’un loyer en-deçà du prix du marché d’un bien d’une personne publique

Le Conseil d’État a jugé qu’une personne publique ne peut légalement louer un bien à une personne poursuivant des fins d’intérêt privé pour un loyer inférieur à la valeur locative de ce bien, sauf si la location est justifiée par des motifs d’intérêt général et comporte des contreparties suffisantes.

À l’occasion d’un litige concernant un contrat de location de locaux professionnels consenti par une commune à un masseur-kinésithérapeute en vue de favoriser son installation, le Conseil d’État rappelle qu’une telle location à une personne poursuivant des fins d’intérêt privé ne peut s’effectuer à un prix inférieur à celui du marché que sous réserve du respect de deux conditions :

  1. la justification de cette location par des raisons d’intérêt général ;
  2. l’existence de contreparties suffisantes.

En l’espèce, la commune ne faisant pas partie des zones, déterminées par le directeur général de l’agence régionale de santé, caractérisant une offre insuffisante de soins pour cette profession, la cour d’appel a, à bon droit, pu en déduire que la location du bien pour un loyer inférieur à sa valeur locative n’était pas justifiée par un motif d’intérêt général.

 

CE, 28 septembre 2021, n° 431625

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