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7 octobre 2021

Conditions de fixation d’un loyer en-deçà du prix du marché d’un bien d’une personne publique

Le Conseil d’État a jugé qu’une personne publique ne peut légalement louer un bien à une personne poursuivant des fins d’intérêt privé pour un loyer inférieur à la valeur locative de ce bien, sauf si la location est justifiée par des motifs d’intérêt général et comporte des contreparties suffisantes.

À l’occasion d’un litige concernant un contrat de location de locaux professionnels consenti par une commune à un masseur-kinésithérapeute en vue de favoriser son installation, le Conseil d’État rappelle qu’une telle location à une personne poursuivant des fins d’intérêt privé ne peut s’effectuer à un prix inférieur à celui du marché que sous réserve du respect de deux conditions :

  1. la justification de cette location par des raisons d’intérêt général ;
  2. l’existence de contreparties suffisantes.

En l’espèce, la commune ne faisant pas partie des zones, déterminées par le directeur général de l’agence régionale de santé, caractérisant une offre insuffisante de soins pour cette profession, la cour d’appel a, à bon droit, pu en déduire que la location du bien pour un loyer inférieur à sa valeur locative n’était pas justifiée par un motif d’intérêt général.

 

CE, 28 septembre 2021, n° 431625

29 septembre 2023
En droit immobilier, plusieurs arrêts récents ont apporté des précisions utiles pour la pratique des baux commerciaux. La Cour de cassation a notamment confirmé qu’en cas de communication par le bailleur d’un état des risques daté de plus de 6 mois, les juges du fond doivent rechercher « si le manquement imputé au bailleur est d’une […]

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28 septembre 2023
Le décret n° 2023-894 du 22 septembre 2023 – en pérennisant et élargissant le dispositif issu du décret n° 2021-812 du 24 juin 2021 – permet à certaines constructions temporaires de bénéficier d’une dispense d’autorisation d’urbanisme. Pour mémoire, en application de l’alinéa 1er de l’article R. 421-5 du code de l’urbanisme, « sont dispensées de toute formalité […]

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28 septembre 2023
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28 septembre 2023
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19 septembre 2023
Afin accélérer la délivrance et la mise en œuvre des autorisations d’urbanisme permettant la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines ayant eu lieu du 27 juin au 5 juillet 2023, l’ordonnance n° 2023-870 du 13 septembre 2023 institue des dérogations aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux autorisations d’urbanisme. […]

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15 septembre 2023
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