Par un rescrit publié le 9 juillet 2025 (BOI-RES-TVA-000178), l’administration fiscale vient clarifier le régime TVA applicable aux cessions de droits de commercialité.
L’administration rappelle qu’il résulte de l’article L. 631-7-1 du Code de la construction et de l’habitation, tel que modifié par l’ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005, que, lorsque l’autorisation de changement d’usage du bien est subordonnée à une compensation, le titre est attaché au local et non à la personne.
L’administration considère alors que l’autorisation de changement d’usage présente la nature d’un droit réel immobilier attaché au bien immeuble et qu’elle suit le régime TVA dudit immeuble. Par conséquent, la cession de droits de commercialité par un assujetti est :
- soumise de plein droit à la TVA lorsque ces droits se rapportent à un immeuble achevé depuis moins de cinq ans ; ou
- exonérée de TVA lorsque ces droits se rapportent à un immeuble achevé depuis plus de cinq ans. Le cédant peut toutefois opter pour soumettre la cession à la TVA.
L’administration fiscale profite de ce rescrit pour confirmer que la réponse ministérielle Martin de 1999 (Rép. Martin n° 20381, JO AN 12 avril 1999) est caduque depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 8 juin 2005.
Il convient toutefois de noter que l’administration fiscale ne se prononce pas sur le régime applicable en matière de droits d’enregistrement.
