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30 juin 2021

Clauses d’indexation : nouvel arrêt de la Cour de cassation

Dans un arrêt rendu le 30 juin 2021, la Cour de cassation s’est prononcé  sur la question de la divisibilité d’une clause d’indexation dans un bail commercial stipulant que l’indexation ne s’appliquera qu’en cas de variation de l’indice à la hausse.

La Cour de Cassation a cassé partiellement une décision rendue en appel qui avait jugé la clause d’indexation non-écrite dans son entier et condamné le bailleur à rembourser l’intégralité des loyers versés en application de ladite clause d’indexation :

« En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l’indivisibilité, alors que seule la stipulation prohibée doit être réputée non écrite, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ».

Ainsi, la Cour de cassation considère qu’une clause d’indexation est susceptible de division et peut donc être partiellement réputée non écrite.

En conséquence, le bailleur ne doit pas restituer l’intégralité des loyers versés en application de la clause d’indexation mais seulement l’éventuelle différence entre les loyers qu’il a effectivement perçus et les loyers qu’il aurait perçu si la clause d’indexation avait joué à la hausse comme à la baisse.

Cass. , 30 juin 2021, arrêt 623 et 624, n° 19-23.038

31 mars 2021
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