Le décret n°2021-1488 du 16 novembre 2021 vise à compenser les loyers ou redevances et charges des établissements interdits d’accueil du public pour les mois de février à mai 2021 et qui n’ont pas pu totalement être couverts par les aides du fonds de solidarité et de l’aide aux coûts fixes.
Le montant de l’aide, calculé mensuellement, correspond au montant de ces loyers ou redevances et charges, duquel sont soustraits :
- les aides du fonds de solidarité et de l’aide aux coûts fixes,
- le résultat lié au surcroît d’activité en ligne ; et
- l’éventuelle indemnisation garantie par des assurances.
Un mécanisme de calcul de plafonnement est également appliqué dans certains cas afin d’éviter une surcompensation.