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19 janvier 2024

Décret tertiaire : Parution de l’arrêté « valeurs absolues III »

Un arrêté du 28 novembre 2023, publié au Journal officiel du 10 décembre 2023, vient fixer les niveaux de consommation d’énergie finale en « valeur absolue » à atteindre au titre du « décret tertiaire » pour certaines catégories d’activité. Il modifie par ailleurs certains articles d’arrêtés pris antérieurement pour l’application de cette réglementation.

Article paru dans le Lettre M2 de janvier 2024

17 février 2021
Aux termes d’un arrêt rendu le 17 février 2021, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur le point de savoir si l’activité de vente à emporter est implicitement incluse dans la destination contractuelle de locaux commerciaux loués au titre d’un bail commercial et peut ou non donner lieu à un déplafonnement du loyer. Dans […]

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26 janvier 2023
Par un arrêt du 25 janvier 2023 publié au bulletin, la Cour de cassation a jugé que la fixation de l’étalement de la hausse du loyer déplafonné de renouvellement (tel que prévu au dernier alinéa de l’article L.145-34 du code de commerce) est distincte de la fixation du montant du loyer de renouvellement lui-même et ne […]

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12 octobre 2021
La Cour de cassation avait été saisie, le 9 juillet 2021, d’une demande d’avis par le Tribunal judiciaire de Chartres sur la question de l’application de l’exception d’inexécution, de la force majeure et de la perte partielle de la chose louée pour suspendre l’obligation de paiement des loyers pendant les périodes de fermetures administratives des […]

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19 janvier 2024
Par un arrêt du 11 janvier 2024 publié au bulletin, la Cour de cassation a jugé que la convention d’occupation précaire n’étant pas un bail, l’occupant à titre précaire ne peut pas se prévaloir de l’obligation de délivrance prévue par l’article 1719 du Code civil mais doit établir un manquement de son cocontractant à ses […]

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06 juin 2023
Par un arrêt en date du 20 avril 2023, la Cour de cassation rappelle que le défaut d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés du preneur d’un bail commercial (qui conditionne son droit au renouvellement) s’apprécie à la date d’effet du congé ou de la demande en renouvellement. Elle confirme en outre qu’il peut être […]

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31 mars 2021
Trois arrêtés du 31 mars 2021 sont venus compléter la réforme mise en œuvre par la loi énergie et climat n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 et les deux décrets du 17 décembre 2020 (n° 2020-1609 et n° 2020-1610) en procédant à une refonte du cadre réglementaire applicable aux DPE en France métropolitaine. Ces nouvelles […]

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