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19 janvier 2024

Décret tertiaire : Parution de l’arrêté « valeurs absolues III »

Un arrêté du 28 novembre 2023, publié au Journal officiel du 10 décembre 2023, vient fixer les niveaux de consommation d’énergie finale en « valeur absolue » à atteindre au titre du « décret tertiaire » pour certaines catégories d’activité. Il modifie par ailleurs certains articles d’arrêtés pris antérieurement pour l’application de cette réglementation.

Article paru dans le Lettre M2 de janvier 2024

13 juillet 2023
La loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables, dite loi « EnR », est entrée en vigueur le 12 mars 2023. Elle vise, notamment, à réduire la dépendance de la France aux énergies fossiles tout en favorisant le développement des énergies renouvelables. Article paru dans la Lettre M2 Juillet-Août […]

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10 septembre 2021
Trois décrets, datés du 2 septembre 2021 et pris en application de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi dite « ELAN »), ont étendu le dispositif expérimental d’encadrement des loyers des baux d’habitation aux villes suivantes : Lyon et Villeurbanne (décret n°2021-1143) ; Montpellier […]

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01 mars 2024
Le Sénat a adopté le 28 février à l’unanimité le projet de loi contre « l’habitat dégradé » afin de soutenir les copropriétés fragiles, accélérer les travaux de rénovation en copropriété et s’attaquer aux marchands de sommeil. Parmi les mesures prévues par le texte, l’article 2 du projet de loi introduit à l’article 26-4 de la loi […]

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19 novembre 2021
La Cour de Cassation a rendu, le 23 septembre 2021, un arrêt apportant un éclairage important concernant la mise en œuvre de l’article L.145-46-1 du Code de commerce qui octroie au preneur à bail commercial, sous certaines conditions, un droit de préemption en cas de mise en vente par le bailleur des locaux loués. Les […]

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14 janvier 2022
Par un arrêt du 12 janvier 2022, la Cour de cassation retient que seule la partie de la clause prévoyant une variation à la hausse uniquement doit être réputée non écrite. Dans cette affaire, le bail comportait une clause d’indexation annuelle du loyer stipulant que celle-ci ne s’appliquera qu’en cas de variation à la hausse […]

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04 octobre 2022
Le Tribunal judiciaire de Paris a déclaré, le 22 septembre 2022, nul et sans effet le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré par le bailleur pendant la crise sanitaire en caractérisant la mauvaise foi du bailleur. Dans cette affaire, le bailleur et le preneur ont conclu un bail commercial portant sur un local […]

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