Catégories
  • Immobilier
  • Fiscal
  • Urbanisme
  • Environnement et Énergie
  • Financements
  • Autre
  • Valider
0
Actualités
  • Jurisprudence
  • Textes
  • Doctrine
  • L'essentiel du mois
  • Valider
0
Année
0
Mois
  • Janvier
  • Février
  • Mars
  • Avril
  • Mai
  • Juin
  • Juillet
  • Août
  • Septembre
  • Octobre
  • Novembre
  • Décembre
  • Valider
0
29 novembre 2022

Le droit de préemption du locataire à l’épreuve de l’application dans le temps de la loi « Pinel »

Un locataire ne peut se prévaloir du droit de préemption prévu par l’article L. 145-46-1 du Code de commerce avant son entrée en vigueur.

Rappelons que l’article L. 145-46-1 du Code de commerce relatif au droit de préemption du locataire de locaux commerciaux, issu de la loi dite « Pinel », est entré en vigueur six mois après la promulgation de la loi intervenue le 18 juin 2014, soit à compter du 18 décembre 2014.

Les faits de l’espèce sont les suivants :

– un compromis de vente concernant des locaux à usage de bureaux a été conclu le 7 novembre 2014 (avant l’entrée en vigueur du droit de préemption « Pinel ») sous condition suspensive de mise en œuvre de « tout droit de préemption […] susceptible de frapper les biens »,

– le 13 janvier 2015, le notaire en charge de la vente a notifié au locataire le droit de préemption sur le fondement de l’article L.145-46-1 du Code de commerce,

– le 16 janvier 2015, l’acte de vente a été régularisé entre le bailleur et le tiers-acquéreur,

– les 22 janvier et 6 février 2015, le locataire a exprimé son intention d’acquérir aux prix et conditions énoncés dans l’offre de vente,

– le 9 février 2015, le notaire a informé le locataire que l’acte de vente a été régularisé et que la notification de son droit de préemption était une erreur car « le droit de préemption légal prévu par la loi « Pinel » ne s’applique pas pour les bureaux»,

le locataire a donc assigné le bailleur et le tiers-acquéreur en nullité de la vente conclue le 16 janvier 2015 et en prononciation de vente forcée en sa faveur, et a obtenu gain de cause en première instance (TGI Lyon, 18 décembre 2019), le tribunal ayant considéré le locataire comme légitime dans l’exercice de son droit de préemption légal.

La Cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 25 octobre 2022, a retenu au contraire que « lorsque le compromis de vente a été signé [le 7 novembre 2014], l’article L.145-46-1 du Code de commerce n’était pas applicable » car entré en vigueur le 18 décembre 2014. La Cour en a donc déduit que si, à la date d’entrée en vigueur du droit de préemption « Pinel », « la vente n’avait pas encore été réitérée, la condition suspensive avait nécessairement été levée, en l’absence d’un quelconque titulaire d’un droit de préemption et/ou d’un pacte de préférence » et que « la vente était parfaite ». A la date de signature de la promesse de vente, le droit de préemption « Pinel » n’était pas entré en vigueur, peu importe que la vente ait été conclue ultérieurement à l’entrée en vigueur du droit de préemption prévu par la loi « Pinel ». La solution aurait été différente si la signature du compromis était intervenue après l’entrée en vigueur du droit de préemption « Pinel ».

 

CA de Lyon, 25 octobre 2022,  n° 20/00285

01 mars 2023
Créé par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 (dite loi « Climat et résilience »), le carnet d’information du logement est principalement destiné à faciliter la réalisation et le suivi des travaux d’amélioration de la performance énergétique. Un décret et un arrêté, publiés le 28 décembre 2022, précisent le champ d’application, le contenu et les modalités […]

Découvrir l’article

04 mars 2022
Un décret du 1er mars 2022 fixe les niveaux d’exigences sur les caractéristiques et la performance énergétiques et environnementales que les bureaux neufs (ainsi que certains locaux d’enseignement) situés en France métropolitaine devront respecter à compter du 1er juillet 2022. Ces exigences concerneront, à compter du 1er janvier 2023, les extensions de ces constructions et […]

Découvrir l’article

En droit immobilier, l’actualité de ces dernières semaines fut riche à plusieurs égards. Sur le plan transactionnel, la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant dans un cas où une lettre d’intention émise par un candidat acquéreur prévoyait qu’en cas d’acceptation de l’offre par le vendeur, un acte sous seing privé serait établi pour […]

Découvrir l’article

07 octobre 2022
Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022, publié au Journal officiel du 5 octobre 2022, modifie le dispositif d’information des acquéreurs et des locataires préalablement à la signature d’un acte de location ou de vente d’un bien immobilier. En particulier : – le décret met à jour la procédure d’élaboration de l’état des risques naturels […]

Découvrir l’article

11 octobre 2022
Deux décrets viennent de paraître au journal officiel, imposant pour l’un  l’extinction nocturne des publicités lumineuses et pour le second la fermeture des ouvrants dans le tertiaire. Le décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 modifie certaines dispositions du code de l’environnement relatives aux règles d’extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses. Ainsi : […]

Découvrir l’article

En droit immobilier, ce mois d’octobre a tout d’abord été marqué, sur le plan réglementaire, par la publication de trois décrets : l’un modifie, à compter du 1er janvier 2023, le dispositif d’information des acquéreurs et des locataires préalablement à la signature d’un acte de location ou de vente d’un bien immobilier, tandis que les […]

Découvrir l’article