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06 février 2026
Nouvelle procédure d’autorisation pour les installations temporaires relevant de la législation ICPE
Le décret n° 2026-45 du 2 février 2026 est notamment venu préciser la procédure d'autorisation des installations temporaires relevant de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) en remplaçant les dispositions de l'article R. 512-37 du code de l'environnement. Pour mémoire, l'article R. 512-37 du code de l'environnement prévoit la possibilité pour l'exploitant d'une ICPE devant...
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22 janvier 2026
Loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement : Panorama des principaux apports
La loi n° 2025-1129 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement a été promulguée le 26 novembre 2025, à l'issue d'une censure partielle du Conseil constitutionnel. Ses principaux apports s'articulent autour de quatre axes : la planification urbaine, les autorisations d'urbanisme, le contentieux de l'urbanisme et la création de logements. Article publié dans La Lettre M2 de janvier 2026
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16 janvier 2026
Décret n° 2025 1382 du 29 décembre 2025 : précisions sur la mise en œuvre des obligations d’efficacité énergétique des data centers
Publié au Journal officiel du 30 décembre 2025, le décret n° 2025-1382 précise les modalités de mise en œuvre de la loi n°2025-391 du 30 avril 2025 dite "DDADUE", ayant transposé la directive (UE) 2023/1791 relative à l'efficacité énergétique[1]. Ce décret précise les conditions d'application des obligations pesant sur les exploitants de centres de données (data centers) en matière de mise à disposition d'informations...
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08 janvier 2026
Retour sur les principales mesures de la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement (3/3 : photovoltaïque)
La loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (dite loi « Huwart ») a été promulguée le 26 novembre 2025. Publiée au Journal officiel le 27 novembre 2025, elle est entrée en vigueur le 28 novembre 2025 pour l'essentiel de ses dispositions [1]. Ce texte prévoit de nouveaux ajustements – qui demeurent cependant mineurs – aux obligations de solarisation des parcs de stationnement. Il complète ainsi le cadre...
