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21 avril 2023
Gravité de l’atteinte aux conditions d’éclairement d’un immeuble voisin et légalité du PC
Pour apprécier la gravité de l'atteinte portée aux conditions d'éclairement d'une pièce d'un immeuble voisin par l'implantation d'une construction en limite séparative, il convient notamment de tenir compte de la destination et du rôle de cette pièce dans le niveau d'éclairement d'ensemble du ou des appartements concernés. L'article UG 7.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de Paris dispose que « l'implantation d'une...
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20 avril 2023
Le recours contre une décision juridictionnelle constatant l’absence de caducité du PC doit être notifié
Par une décision du 12 avril 2023, le Conseil d'Etat précise que l'obligation de notification prévue par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme doit être effectuée, à peine d'irrecevabilité, par le requérant qui interjette appel ou se pourvoit en cassation contre une décision juridictionnelle annulant une décision constatant la caducité d'un PC. En l'espèce, dès lors que la validité du PC avait été...
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19 avril 2023
Logements 1er avril : entrée en vigueur du nouvel audit énergétique
Introduit par les dispositions de la loi "Climat et Résilience" du 22 août 2021 consacrées à la rénovation énergétique des logements, l'audit énergétique a pour objectif de fournir une analyse de la performance énergétique d'un logement, en complément du diagnostic de performance énergétique (DPE). Après avoir vu son entrée en vigueur repoussée à plusieurs reprises depuis le 1er septembre 2022, cet audit devient finalement...
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18 avril 2023
Recevabilité d’un référé-suspension contre un permis de construire illégal pour défaut d’étude d’impact
Par deux arrêtés des 5 octobre 2020 et 7 juin 2021, le maire de Mérignac a accordé un permis de construire (PC) et un permis de construire modificatif (PCM) en vue de la réalisation d'un stade nautique. Par un jugement avant dire droit en date du 14 septembre 2022, le Tribunal administratif (TA) de Bordeaux, saisi par des voisins du projet, a considéré que le projet aurait dû faire l'objet d'une étude d'impact et a sursis à statuer...
