685 résultats correspondent à votre recherche
-
01 mars 2023
Logement : ce qu’il faut retenir du carnet d’information
Créé par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 (dite loi "Climat et résilience"), le carnet d'information du logement est principalement destiné à faciliter la réalisation et le suivi des travaux d'amélioration de la performance énergétique. Un décret et un arrêté, publiés le 28 décembre 2022, précisent le champ d'application, le contenu et les modalités de transmission de cet outil. Focus sur les principaux points à...
-
28 février 2023
Droit de préemption « Pinel » : retour sur les dernières actualités législatives et jurisprudentielles
L'article L.145-46-1 du Code de commerce, introduit par la loi dite "Pinel", prévoit un droit de préemption au profit du preneur à bail commercial de locaux "à usage commercial ou artisanal" lorsque leur propriétaire envisage de les vendre. Retour sur les dernières actualités législatives et jurisprudentielles concernant ce texte. Champ d'application Cas des "bureaux commerciaux" Dans une affaire concernant la vente de...
-
27 février 2023
Où en sommes-nous du PLU bioclimatique de Paris ?
Il y a plus de deux ans, la Ville de Paris lançait la révision de son PLU avec l'ambition de lui donner une dimension "bioclimatique", et ainsi d'intégrer davantage les "enjeux de la transition énergétique" et la "protection de l'environnement." Après une première phase de concertation relative au diagnostic territorial au printemps 2021, le Conseil de Paris a débattu des grandes orientations du projet d'aménagement et de...
-
21 février 2023
Intérêt à agir contre un permis de construire modificatif d’un requérant ayant épuisé les voies de recours contre le permis initial
Lorsque le requérant a épuisé les voies de recours contre le permis initial - devenu définitif - et introduit un recours contre le permis modificatif, son intérêt à agir doit être apprécié au regard de la portée des seules adaptations apportées par le permis modificatif par rapport au projet de construction initialement autorisé. Le Conseil d'Etat assimile ainsi le requérant ayant épuisé les voies de recours contre le permis...
