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18 septembre 2024
Les DREAL sont compétentes pour superviser les études environnementales des éoliennes en mer
Publié au Journal Officiel le 7 septembre 2024, l'arrêté ministériel du 5 aout 2024 attribue à certaines directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) une compétence interrégionale relative aux études environnementales mentionnées à l'article L. 311-10-3 du code de l'énergie. L'article L. 311-10-3 du code de l'énergie prévoit que dans le cadre des procédures de mise en concurrence pour la...
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10 septembre 2024
Décret tertiaire : parution de l’arrêté « Valeurs absolues V »
Un nouvel arrêté "valeurs absolues V" du 5 juillet 2024 a adapté et complété l'arrêté du 10 avril 2020, en tenant compte des observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 21 mai au 11 juin 2024. Article paru dans la Lettre M2 de septembre
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02 août 2024
Performance énergétique des bâtiments publics : la Commission européenne précise les obligations à venir
La Commission européenne détaille les conditions dans lesquelles les organismes publics de l'Union européenne doivent se conformer aux objectifs de sobriété énergétique. La directive (UE) 2023/1791 du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique prévoit une série d'obligations pour les organismes publics, tenus de diminuer leur consommation totale d'énergie d'au moins 1,9 % chaque année par rapport à 2021. Le 19 juin...
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22 juillet 2024
Bail commercial : le locataire n’ayant pas respecté l’échéancier de paiement que lui a octroyé le juge des référés ne peut pas réclamer de nouveaux délais de paiement devant le juge du fond
Par un arrêt du 11 juillet 2024, la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence selon laquelle le juge du fond, constatant que des délais de paiements octroyés par le juge des référés n'ont pas été respectés par le locataire, ne peut pas octroyer de nouveaux délais de paiement visant à suspendre l'effet de la clause résolutoire. Dans cette affaire, un bailleur a fait délivrer à son locataire un commandement de payer visant...
