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16 janvier 2026
Décret n° 2025 1382 du 29 décembre 2025 : précisions sur la mise en œuvre des obligations d’efficacité énergétique des data centers
Publié au Journal officiel du 30 décembre 2025, le décret n° 2025-1382 précise les modalités de mise en œuvre de la loi n°2025-391 du 30 avril 2025 dite "DDADUE", ayant transposé la directive (UE) 2023/1791 relative à l'efficacité énergétique[1]. Ce décret précise les conditions d'application des obligations pesant sur les exploitants de centres de données (data centers) en matière de mise à disposition d'informations...
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15 décembre 2025
Bail commercial : les obligations de délivrance et de jouissance paisible incombant au bailleur sont continues
Par un arrêt du 4 décembre 2025, la Troisième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que les obligations de délivrance et de jouissance paisible incombant au bailleur présentent un caractère continu, et s'imposent donc à lui pendant toute la durée du bail. Dès lors, la persistance du manquement du bailleur à celles-ci constitue un fait permettant au preneur d'exercer contre le bailleur une action en exécution forcée de...
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29 novembre 2025
Réparations locatives : la Cour de cassation rappelle que le juge des référés ne peut ordonner qu’une condamnation provisionnelle
Par un arrêt du 6 novembre 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, statuant au visa de l'article 835 du Code de procédure civile, rappelle une limite essentielle des pouvoirs du juge des référés : il ne peut prononcer qu'une condamnation provisionnelle, jamais définitive. À l'expiration de baux successifs et après établissement d'un état des lieux contradictoire de sortie du preneur, les bailleurs constatent que...
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25 novembre 2025
Clause de réserve de propriété : l’action en revendication du vendeur n’est pas soumise au délai de prescription des actions personnelles et mobilières
Par un arrêt rendu le 19 novembre 2025 publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que l'action en revendication du vendeur bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété échappe au délai de prescription applicable aux actions personnelles ou mobilières prévu par l'article 2224 du Code civil. En l'espèce, un vendeur a cédé le 1er juin 2011 un navire à un acquéreur, l'acte de vente précisant...
