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Entrée en vigueur de la loi Le Meur

• #Loi Le Meur
• #meublé de tourisme
• #changement d'usage

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale, dite loi Le Meur, a été publiée au Journal officiel du 20 novembre 2024. Ce texte, qui vise à mieux réguler l'activité de location de meublés de tourisme, modifie substantiellement la législation sur le changement d'usage des locaux d'habitation. Vers une régulation renforcée de la location de...

• Environnement et Énergie

Obligation de solarisation des parkings nouveaux et existants : le décret d’application est paru

• #ENR
• #photovoltaïque
• #parking

Le décret d'application de l'article 40 de la loi APER[1] est enfin paru le 15 novembre 2024[2]. Ce décret permet de fixer les modalités d'application des obligations de solarisation sur au moins 50% de la surface des parcs de stationnements, nouveaux et existants au 1er juillet 2023, de plus de 1.500 m². Une première version du projet de décret avait été soumise à consultation publique durant l'été. Ce décret précise le calcul...

• Environnement et Énergie
• Fiscal
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L’essentiel des mois de septembre et octobre 2024

En droit immobilier, on retiendra notamment l'instauration par le Conseil de Paris, à compter du 7 août  2024, d'un droit de préemption sur les cessions de baux commerciaux, fonds de commerces et fonds artisanaux dans la totalité des 5ème et 6ème arrondissements ainsi que dans certaines rues du 7ème arrondissement, de telle sorte que la purge de ce droit devra constituer, en pratique, une condition suspensive de la réalisation de...

• Environnement et Énergie

Plan national d’adaptation au changement climatique : les mesures proposées par le gouvernement pour adapter l’aménagement du territoire et l’habitat à un réchauffement climatique de +4°C

• #PNACC
• #Changement climatique
• #planification

Le projet de Plan National d'Adaptation au Changement Climatique (PNACC) a été présenté le 25 octobre 2024 par le Premier ministre. Ce projet est soumis à la consultation du public jusqu'au 27 décembre 2024. Cette troisième version du PNACC détaille les actions à mener d'ici 2030 pour adapter le pays à un réchauffement climatique de +4°C en 2100. Il repose sur une Trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation...