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07 octobre 2022
Mise à jour du dispositif d’information du locataire ou de l’acquéreur d’un bien immobilier
Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022, publié au Journal officiel du 5 octobre 2022, modifie le dispositif d'information des acquéreurs et des locataires préalablement à la signature d'un acte de location ou de vente d'un bien immobilier. En particulier : - le décret met à jour la procédure d'élaboration de l'état des risques naturels et technologiques, prévu par l'article L. 125-5 du Code de l'environnement et des...
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04 octobre 2022
Covid-19 et Loyers : nullité du commandement de payer en cas de mauvaise foi du bailleur
Le Tribunal judiciaire de Paris a déclaré, le 22 septembre 2022, nul et sans effet le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré par le bailleur pendant la crise sanitaire en caractérisant la mauvaise foi du bailleur. Dans cette affaire, le bailleur et le preneur ont conclu un bail commercial portant sur un local pour l'exercice de l'activité "Café, Tabac, (…) Brasserie, Loto, PMU (…)". Dans le contexte de la...
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04 octobre 2022
Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables : premiers enjeux
Sa première version, diffusée à la fin du mois d'août, avait déjà suscité de nombreuses réactions en dépit du calme estival. Le 26 septembre, le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a été présenté en Conseil des ministres, après quelques ajustements à la suite, notamment, de l'avis défavorable du Conseil national d'évaluation des normes et de l'avis du Conseil d'Etat. Ce projet...
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03 octobre 2022
Meublés de tourisme : modalités d’application du plafond de 120 jours par an de location d’une résidence principale
Par un arrêt du 29 septembre 2022, la Cour d'appel de Paris a admis que des obligations professionnelles nécessitant de se rendre régulièrement en province pouvaient constituer un motif légitime de dépassement de la limite de 120 jours par an posée par le code du tourisme pour louer un meublé de tourisme déclaré comme résidence principale à Paris. En l'espèce, après avoir constaté que la propriétaire d'un appartement parisien...
