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27 juillet 2022
Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation se prononce par trois arrêts du 30 juin 2022 en faveur des bailleurs
Les mesures adoptées par les pouvoirs publics dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 ont entraîné la fermeture de nombreux commerciaux ou professionnels et motivé la suspension unilatérale du paiement des loyers par certains preneurs pendant les périodes concernées. Les juridictions ont été saisies - le plus souvent à l'initiative des bailleurs - pour obtenir le paiement des loyers de locaux. Pour contester...
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22 juillet 2022
Evaluation des indemnités d’éviction et d’occupation : rappel sur les conditions du recours à l’expertise judiciaire
Dans un arrêt rendu le 19 mai 2022, la Cour d'appel de Versailles rappelle que le bailleur dispose d'un motif légitime pour solliciter une expertise au sens de l'article 145 du Code de procédure civile dès lors qu'« aucun texte relatif au bail commercial ne s'oppose à l'exercice par le juge des référés des pouvoirs que lui confère l'article 145 du Code de procédure civile » et qu'en l'espèce : - « aucun juge du fond n'est...
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22 juillet 2022
Droit de préemption Pinel : précisions sur l’exclusion en cas de « cession unique de locaux commerciaux distincts »
Par un arrêt rendu le 29 juin 2022, la Cour de cassation a jugé qu'en cas de vente portant notamment sur des locaux commerciaux donnés à bail à des preneurs distincts, aucun des preneurs commerciaux ne peut se prévaloir du droit de préemption prévu à l'article L. 145-46-1 du code de commerce, celui-ci étant exclu en cas de "cession unique de locaux commerciaux distincts", peu important que ces locaux soient situés dans le même...
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19 juillet 2022
Baux commerciaux : la clause d’augmentation forfaitaire du loyer est valable
Par un arrêt en date du 22 juin 2022, la Cour de cassation a validé la clause d'un bail commercial instituant une augmentation forfaitaire du loyer annuel dû, en fonction d'un pourcentage fixe, sans référence à un indice économique. Aux termes d'un bail commercial conclu en 2009, les parties étaient expressément convenues que le loyer serait révisé à la hausse, forfaitairement, de 4,5 % le premier janvier de chaque année. Le...
