Catégories
  • Immobilier
  • Fiscal
  • Urbanisme
  • Environnement et Énergie
  • Financements
  • Autre
  • Valider
0
Actualités
  • Jurisprudence
  • Textes
  • Doctrine
  • L'essentiel du mois
  • Valider
0
Année
0
Mois
  • Janvier
  • Février
  • Mars
  • Avril
  • Mai
  • Juin
  • Juillet
  • Août
  • Septembre
  • Octobre
  • Novembre
  • Décembre
  • Valider
0
8 décembre 2022

Le Conseil d’Etat rejette un recours en annulation des arrêtés d’application du « Décret tertiaire »

Par un arrêt rendu le 17 novembre 2022, le Conseil d’Etat a rejeté un recours en annulation des arrêtés d’application du « Décret tertiaire » rendus le 24 novembre 2020 et le 29 septembre 2021, modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations de réduction de consommation d’énergie des bâtiments à usage tertiaire.

En l’espèce, l’association Conseil du commerce de France, l’Association française des laveries et la Fédération française des pressings et blanchisserie ont demandé l’annulation des arrêtés des 24 novembre 2020 et 29 septembre 2021 qui ont modifié l’arrêté du 10 avril 2020.

Ces arrêtés, relatifs aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire, prévoient notamment des objectifs de réduction des consommation d’énergie déterminés sur la base d’une diminution de la consommation exprimée soit en « valeur relative », soit en « valeur absolue », au choix des assujettis.

Pour les besoins de leur recours en annulation, les associations ont notamment soutenu que les dispositions de ces arrêtés violeraient le principe de sécurité juridique et l’objectif à valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la norme.

Elles ont notamment reproché aux arrêtés litigieux :

– le défaut de précision des objectifs de valeur absolue prévus par l’article R.131-39 du code de la construction et de l’habitation ; ce moyen a été écarté par le Conseil d’Etat, qui a notamment rappelé à cet égard qu’ « aucun principe ne faisaient obligation aux ministres compétents de prendre l’ensemble des dispositions réglementaires nécessaires à leur application en une seule fois. » ;

– l’absence de définition de la notion d’assujetti et de désignation de la personne responsable de la transmission des informations ; ce moyen a été rejeté par le Conseil d’Etat, considérant que  les dispositions de Code de la construction et de l’habitation prévoient que « l’obligation de déclaration des données relatives à la consommation énergétique incombe aux propriétaires et, le cas échéant, aux preneurs à bail, chacun pour ce qui lui incombe aux termes du bail conclu ».

CE, 17 novembre 2022, n° 454140

08 avril 2021
Aux termes d’un arrêt rendu le 8 avril 2021, la Cour de cassation s’est prononcée sur la prescription de l’action visant à réputer non écrite la clause d’indexation figurant dans un bail commercial et sur la prise en compte de certains facteurs susceptibles de minorer la valeur locative des locaux loués. Dans cette affaire, le […]

Découvrir l’article

09 janvier 2024
Un arrêté du 29 décembre 2023 publié au Journal officiel du 30 décembre 2023 modifie le contenu (tel que prévu initialement par un arrêté du 4 mai 2022) de l’audit énergétique devant être réalisé depuis le 1er avril 2023 pour la mise en vente d’une maison individuelle ou de tout ou partie d’un bâtiment à […]

Découvrir l’article

En droit immobilier, l’actualité de ces dernières semaines fut riche à plusieurs égards. Sur le plan transactionnel, la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant dans un cas où une lettre d’intention émise par un candidat acquéreur prévoyait qu’en cas d’acceptation de l’offre par le vendeur, un acte sous seing privé serait établi pour […]

Découvrir l’article

11 décembre 2023
Un arrêté du 28 novembre 2023, paru au Journal officiel du 10 décembre 2023, est venu modifier l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. Objectifs de réduction de la consommation d’énergie finale Pour mémoire, le « décret tertiaire » – pris en application […]

Découvrir l’article

En matière d’urbanisme, au mois de mai, le juge administratif a fait un tour d’horizon de différents régimes d’autorisations et de financement pour apporter des précisions bienvenues. D’abord, le Conseil d’Etat définit les conditions dans lesquelles la CNAC demeure saisie d’un recours contre un avis de la CDAC malgré le désistement des requérants. Ensuite, pour […]

Découvrir l’article

27 juillet 2022
Aux termes d’un arrêt rendu le 13 juillet 2022, la Cour de cassation s’est à nouveau prononcée sur l’édification d’une construction en violation d’un cahier des charges de lotissement et a, de manière inédite, infléchi sa position quant à la sanction encourue dans une telle hypothèse . Dans cette affaire, le voisin souhaitait voir prononcer […]

Découvrir l’article