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28 février 2022
Décret tertiaire : consultation publique lancée pour le projet d’arrêté « valeurs absolues II »
Le processus de mise en place du cadre réglementaire d'application du "décret tertiaire" se poursuit : l'arrêté du 24 novembre 2020 (dit arrêté "méthode" ou "valeurs absolues I" va à nouveau être modifié, complété et détaillé par un nouvel arrêté "valeurs absolues II". Le projet d'arrêté a fait l'objet d'une consultation publique, engagée le 1/01/2022 et qui a pris fin le 3/02/2022. Tour d'horizon des principaux apports...
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04 février 2022
Covid-19 : Instauration d’une aide « coûts fixes consolidation »
Un décret instituant une aide dite "coûts fixes consolidation" est paru au Journal officiel du 3 février 2022. Cette aide vise à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises particulières affectée par l'épidémie de Covid-19. Selon la notice du décret, "cette aide est accessible aux entreprises ayant été créées avant le 1er janvier 2019 et remplissant, pour la période éligible comprise entre le 1er décembre 2021...
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26 janvier 2022
L’architecte doit toujours répondre de sa faute
Par un arrêt du 19 janvier 2022, la Cour de cassation écarte l'application de clauses d'un contrat prévoyant que l'architecte ne peut être tenu responsable ni solidairement, ni in solidum des fautes commises par d'autres intervenants à l'acte de construire. Des propriétaires avaient confié à un architecte la maîtrise d'œuvre des travaux de la rénovation de leur appartement. Le contrat d'architecte prévoyait une clause selon...
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25 janvier 2022
Vers un élargissement du nombre de projets soumis à évaluation environnementale : projet de décret en consultation
Le Conseil d'État (CE, 6ème et 5ème chambres réunies, 15 avril 2021, Association France Nature Environnement) avait annulé un décret exemptant systématiquement d'évaluation environnementale certains projets en raison de leur dimension, et ce sans que soit pris en compte leur localisation et/ou la sensibilité environnementale des zones géographiques concernées. Cette annulation était accompagnée d'une injonction faite au premier...
