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30 juin 2022
Publication d’un décret relatif au droit de surplomb pour l’isolation thermique d’un bâtiment par l’extérieur
Le décret n° 2022-926 du 23 juin 2022 précise les modalités selon lesquelles les propriétaires peuvent exercer un droit de surplomb sur un fonds voisin afin d'isoler thermiquement leur bâtiment par l'extérieur. Ce décret, publié au Journal officiel du 24 juin 2022, est pris pour l'application de l'article L. 113-5-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), comme prévu par l'article 172 de la loi n°2021-1104 du 22 août...
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24 juin 2022
Covid-19 et Loyers : une nouvelle décision « pro-bailleur » du Tribunal judiciaire de Paris
Dans un jugement rendu le 22 juin 2022, le Tribunal judiciaire de Paris a écarté tous les moyens invoqués par le preneur, en ce compris l'article 1722 du Code civil (destruction de la chose louée), pour contester son obligation de paiement au titre du bail dans le contexte de la crise sanitaire. Dans cette affaire, le bailleur et le preneur ont conclu un bail commercial portant sur un lot d'un immeuble en copropriété pour l'exercice de...
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17 juin 2022
Loyers commerciaux et Covid-19 : réponse de la Cour de cassation attendue le 30 juin 2022
Lors de son audience des 14 et 15 juin 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a examiné trois pourvois portant sur la suspension du paiement de leur loyer par des commerçants, pendant l'état d'urgence sanitaire. Parmi les trente pourvois dont est actuellement saisie la Cour de cassation, la troisième chambre civile a décidé d'en examiner trois en priorité. Ces trois pourvois vont lui permettre de se prononcer...
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13 juin 2022
Baux d’habitation : 4 guides pratiques à destination des bailleurs publiés par le gouvernement
Le gouvernement a publié 4 guides pratiques à destination des bailleurs pour les orienter dans les étapes de leur projet, recenser les aides dont ils sont susceptibles de bénéficier, les informer sur leurs droits et obligations et les guider dans leurs démarches. Le pouvoir exécutif rappelle à cet égard que "les propriétaires bailleurs sont des acteurs clés dans la mise en œuvre des politiques du logement, tant en matière de...
