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21 juin 2024
Précisions sur le délai d’autosaisine de la CNAC
Par une décision du 17 juin 2024, le Conseil d'Etat a jugé que la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) ne peut pas s'autosaisir plus d'un mois après la notification de l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC). Tout d'abord, le Conseil d'Etat rappelle que, d'après les dispositions combinées des III, IV et V de l'article L. 752-17 du code de commerce, la CNAC peut s'autosaisir de l'ensemble...
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21 juin 2024
Modification de la nomenclature relative à l’évaluation environnementale
Le décret n°2024-529 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des projets modifie les seuils de certaines rubriques des catégories de projets soumis à évaluation environnementale, notamment en matière d'équipements sportifs, culturels ou de loisirs et leurs aménagements associés. Pour rappel, le tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement contient 48 rubriques,...
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20 juin 2024
Un local affecté à un usage d’habitation au 1er janvier 1970 ne perd pas cet usage lorsqu’il est ultérieurement réuni avec un local à usage autre que d’habitation
Par un arrêt du 13 juin 2024, la Cour de cassation a jugé que la location pour de courtes durées d'un local composé pour partie d'un lot affecté à l'usage d'habitation à la date de référence du 1er janvier 1970 constituait un changement d'usage au sens de l'article L. 631-7 du CCH, soumise à autorisation pour le lot concerné. L'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoit que le changement d'usage...
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19 juin 2024
Modifications du PLU approuvé à la demande du préfet : une nouvelle enquête publique peut être requise
Par une décision du 13 juin 2024, le Conseil d'Etat précise que les modifications du PLU procédant de la mise en œuvre par le préfet des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 153-25 du code de l'urbanisme doivent être soumises à une nouvelle enquête publique si elles portent atteinte à l'économie générale du plan. Lorsque le PLU porte sur un territoire non couvert par un SCOT approuvé, les dispositions de...
