Nouveau délai de validité de l’autorisation d’exploitation commerciale

Le décret du 30 décembre 2024 allonge le délai de validité de l’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) pour les projets également soumis à permis de construire (PC).

 Désormais, pour les projets commerciaux nécessitant un PC, l’AEC n’encourt la préemption que si les surfaces de vente n’ont pas été ouvertes au public :

• 1 an après le dépôt en mairie de la DAACT des travaux autorisés par le PC ;
• et au plus tard 7 ans après la date à laquelle le PC est devenu définitif (article 752-20 du code de commerce).

Ce nouveau délai de validité concerne les AEC délivrées à partir du 1^er janvier 2025 et qui sont liées à un PC (articles 1 et 3 du décret commenté).

Pour les AEC antérieures, la surface de vente doit être ouverte sous 3 ans à compter de la date à laquelle le PC est devenu définitif (5 ans lorsque cette surface est comprise entre 2 500 et 6 000 m², 7 ans au-delà de 6 000 m²).

Pour les AEC autonomes, la surface de vente doit être ouverte sous 3 ans à compter de la notification de l’autorisation à son bénéficiaire.

Décret n° 2024-1248 du 30 décembre 2024 relatif à la durée de l’autorisation d’exploitation commerciale