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Végétalisation et photovoltaïque : fixation des seuils d’exonération pour conditions économiques inacceptables des parcs de stationnement

• #ENR
• #photovoltaïque
• #énergie
• #urbanisme
• #stationnement

Le dernier texte d'application des obligations d'installation d'énergies renouvelables (« ENR ») issues de la loi Climat et résilience [1] a été publié le 6 mars 2024. L'arrêté du 5 mars 2024 [2] précise les modalités d'application de l'exception tirée des conditions économiques inacceptables s'agissant des parcs de stationnement [3]. Le calendrier des mesures d'application de la loi AER[4] qui fixe de nouvelles obligations...

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L’essentiel du mois de Février 2024

Côté immobilier, plusieurs décisions judiciaires méritent d'être signalées en matière de bail commercial et, plus particulièrement, concernant la fixation du loyer de renouvellement. La Cour de cassation a en effet notamment confirmé que l'action en fixation du loyer de renouvellement est irrecevable si elle est introduite par une assignation sans mémoire préalable et précisé qu'une telle situation n'est pas susceptible de...

• Urbanisme

Motivation du certificat d’urbanisme mentionnant la possibilité d’un sursis à statuer

• #sursis à statuer
• #certificat d'urbanisme

Dans cette affaire, un propriétaire a déposé, le même jour, deux demandes de certificat d'urbanisme (CU), l'un informatif, et l'autre opérationnel et portant sur la réalisation d'un lotissement résidentiel. Le maire a délivré un CU informatif et un CU opérationnel positif, ce dernier mentionnant la possibilité que soit opposé un sursis à statuer à une demande d'autorisation ultérieure, compte tenu de l'élaboration en cours du...

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Soumission à examen au cas par cas des aires de stationnement de plus de 50 unités accueillant en partie du public

• #évaluation environnementale
• #examen au cas par cas
• #aire de stationnement

Par une décision du 16 février 2024, le Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la rubrique 41 du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, soumettant les aires de stationnement ouvertes au public de 50 unités et plus à un examen au cas par cas. Pour mémoire, l'article L. 122-1-II du code de l'environnement dispose que « les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont...