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06 février 2024
Le lauréat d’un appel à projets public n’a aucun droit à la signature du contrat de vente
Dans le cadre d'une consultation, de type « appel à projets », ayant pour objet la vente de terrains du Domaine de Grignon dans les Yvelines, l'Etat en sa qualité de propriétaire avait désigné un lauréat avant de l'informer, quelques mois plus tard, qu'il mettait un terme à cette procédure de cession. Dans le droit-fil de la jurisprudence administrative (CE 10 juin 2020, n°426482 ; CAA Paris 24 octobre 2019, n°17PA21304),...
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06 février 2024
Régularité de la notification d’un recours contre un PC au maire d’arrondissement
Par une décision du 30 janvier 2024, le Conseil d'Etat précise que la notification d'un recours contentieux contre un PC au maire de l'arrondissement dans lequel se situe le terrain d'assiette du projet répond aux exigences de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. En l'espèce, les requérants avaient adressé la notification de leur recours contentieux contre un PC délivré par la maire de Paris pour un projet situé dans le 12ème...
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01 février 2024
Recours contre un permis de construire : pas de présomption d’intérêt à agir pour le voisin immédiat
Le Conseil d'Etat rappelle que le voisin immédiat ne bénéficie pas d'une présomption d'intérêt à agir contre une autorisation d'urbanisme : il doit faire état d'éléments relatifs à l'atteinte que le projet aura sur son bien. Un tiers (autre que l'Etat, une collectivité territoriale ou une association) n'a intérêt à agir contre une autorisation d'urbanisme que si la construction, l'aménagement ou les travaux autorisés sont «...
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01 février 2024
Le juge judiciaire ne peut connaitre de la demande de suspension de travaux fondée sur l’absence de dérogation « espèces protégées »
Dans un arrêt du 21 décembre 2023, la Cour de cassation a écarté la compétence du juge judiciaire des référés pour prendre une décision de suspension concernant des travaux - autorisés par le préfet - fondée sur l'absence d'une dérogation « espèces protégées ». Cette solution est le fruit d'une saisine par des associations de défense de l'environnement du juge judiciaire des référés d'une demande de suspension de...
