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6 février 2024

Absence de requalification en contrat de la commande publique d’une cession d’un immeuble par une commune

La cession d’un immeuble par une commune ne relève pas du champ de la commande publique, y compris si elle vise à répondre aux objectifs de production de logements sociaux mis à sa charge par la loi.

Afin de répondre aux objectifs triennaux de production de logements sociaux mis à sa charge par la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite « loi SRU »), une commune a cédé à une entreprise sociale de l’habitat un terrain  en vue de réaliser un programme immobilier de plus de 60 logements sociaux.

Dans le droit-fil de la jurisprudence du Conseil d’Etat (CE 27 mars 2017, Sociétés Procedim et Sinfimmo, n°390347), le Tribunal administratif de Versailles a rappelé qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à une personne morale de droit public autre que l’Etat de faire précéder la vente d’une dépendance de son domaine privé d’une mise en concurrence préalable.

Bien que ce programme de construction puisse permettre à la commune de remplir ses objectifs en matière de logements sociaux fixés par la loi, la cession du terrain d’assiette du projet n’était pas subordonnée à la mise en œuvre d’une procédure de publicité et de mise en concurrence prévue par le code de la commande publique.

En effet, le Tribunal administratif a jugé que cette opération immobilière n’entrait pas dans le champ d’application de ce code, dès lors qu’elle (i) ne répondait pas aux besoins de la commune en matière de travaux et (ii) n’avait pas non plus pour objet de confier l’exécution de ces travaux à un opérateur à qui est transféré un risque lié à l’exploitation de l’ouvrage en contrepartie du droit de l’exploiter.

Tribunal administratif de Versailles 26 janvier 2024, n°2109860

14 décembre 2022
Par une décision du 9 décembre 2022 publiée au Recueil, le Conseil d’Etat juge qu’une demande de pièce complémentaire illégale, car ne relevant pas de celles listées par le code de l’urbanisme, n’interrompt pas le délai d’instruction du dossier et ne fait pas obstacle à la naissance d’une décision implicite d’acceptation. Dans cette affaire, les […]

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21 juin 2023
Aucune règle ne s’oppose à ce qu’une dépendance du domaine public fasse l’objet d’une superposition d’affectations, sous réserve que l’affectation supplémentaire soit compatible avec l’affectation initiale. Dans cette affaire, une société avait été autorisée, par une convention d’occupation du domaine public fluvial, à installer des infrastructures nécessaires à l’exploitation d’un réseau de télécommunications dans le […]

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30 novembre 2022
Par deux décisions du 23 novembre 2022, le Conseil d’État précise l’office du juge administratif en matière d’examen de la légalité d’un permis de construire portant sur une dépendance du domaine public. Dans une première décision (n° 449443), le Conseil d’État se prononce sur la qualité du pétitionnaire pour déposer une demande de permis de […]

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17 novembre 2021
Ce mardi 16 novembre se déroulait  le débat sur les orientations générales du PADD de la ville de Paris, sur la base d’un support remis aux élus détaillant lesdites orientations. Le conseil de Paris a adopté un vœu afin de permettre à la ville d’opposer un sursis à statuer pour  certains projets jusqu’à l’adoption du […]

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05 avril 2024
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03 novembre 2021
La commission pour la relance durable de la construction de logements, dite commission Rebsamen, a remis au Premier ministre le 28 octobre 2021 le tome II de son rapport, axé sur l’approfondissement du contrat local et certaines autres mesures nationales. Cette publication complète le tome I de ce rapport, que la commission avait remis au […]

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