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29 décembre 2022

Modalités de dérogation aux règles du PLU pour l’installation de dispositifs de végétalisation

Le décret n° 2022-1653 du 23 décembre 2022 précise les conditions d’application de l’article L. 152-5-1 du code de l’urbanisme, permettant aux constructions situées en zone urbaine et à urbaniser, intégrant un dispositif de végétalisation des façades ou des toitures, de déroger aux règles de hauteur et d’aspect extérieur définies dans le règlement du plan local d’urbanisme (PLU).

L’article L. 152-5-1 du code de l’urbanisme, créé par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « loi Climat et Résilience », dispose que « l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d’Etat, déroger aux règles des plans locaux d’urbanisme relatives à la hauteur et à l’aspect extérieur des constructions afin d’autoriser l’installation de dispositifs de végétalisation des façades et des toitures en zones urbaines et à urbaniser ».

En application de ces dispositions, un nouvel article R. 152-5-1 est inséré dans le code de l’urbanisme (article 1er du décret). Celui-ci prévoit que :

– En ce qui concerne les règles de hauteur: le dépassement autorisé est limité à 1 mètre en tout point au-dessus de la hauteur de la construction autorisée par le règlement du PLU, hors végétation.

– En ce qui concerne l’aspect extérieur: il peut être dérogé aux dispositions relatives aux caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions, prévues en application de l’article 151-41 du code de l’urbanisme et fixées dans le règlement du PLU.

Ces dérogations ne permettent toutefois pas d’échapper aux dispositions de l’article R. 152-9 du même code, qui prévoient que « la surépaisseur ou la surélévation doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade ou de la toiture et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant ».

S’agissant du formalisme à respecter (article 2 du décret), le porteur de projet doit joindre une demande de dérogation à sa demande d’autorisation d’urbanisme, conformément à l’article R. 431-31-2 modifié du même code. Elle doit être accompagnée d’une note précisant la nature de la dérogation demandée et justifiant du respect des objectifs et des conditions fixées par le décret.

Le décret est entré en vigueur le 28 décembre 2022.

Décret n° 2022-1653 du 23 décembre 2022 portant application de l’article L. 152-5-1 du code de l’urbanisme relatif aux dérogations aux règles du plan local d’urbanisme accordées pour l’installation de dispositifs de végétalisation

27 octobre 2021
Le décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 publié au Journal Officiel du 15 octobre 2021 modifie, en application de l’article 40 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, les modalités d’assujettissement des documents d’urbanisme et des unités touristiques nouvelles (UTN) à la procédure d’évaluation environnementale. […]

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16 septembre 2021
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et Résilience, intègre de nouvelles dispositions concernant le droit de l’urbanisme, visant notamment à réduire la possibilité d’artificialiser les sols. Des décrets d’application sont attendus pour préciser la portée […]

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28 juillet 2023
Le Parlement a définitivement adopté le 13 juillet dernier la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre de l’objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN), fixé par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021. La loi, promulguée le 21 juillet 2023, prévoit notamment une garantie communale de développement, un décompte particulier […]

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10 février 2023
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24 juin 2022
L’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022, prise en application de l’article 155 V de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, organise le transfert à la direction générale des finances publiques (DGFiP) de la gestion de la taxe d’aménagement (TA) et de la composante logement de la redevance d’archéologie […]

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Les premiers éléments concrets permettant d’anticiper l’application des obligations d’installations de centrales photovoltaïques résultant de la loi AER commencent à arriver au compte-gouttes s’agissant des conditions d’application de l’article L.171-4 du code de la construction et de l’habitation. Pour mémoire, l’article 41 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la […]

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