Des solutions ont été mises en place afin d’éviter une longue immobilisation des projets de construction frappés de recours contentieux. La loi Élan a facilité la régularisation des autorisations d’urbanisme. Une garantie « permis de construire » permet également de s’assurer contre ces recours.

Article paru dans Solution Notaire Hebdo du 12 novembre 2021

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SNH_36_21-NO_Urbanisme

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