Par une ordonnance de référé en date du 23 novembre 2021, la cour administrative d’appel (CAA) de Paris met fin aux effets de la suspension de l’exécution de l’arrêté de permis de construire accordé pour la construction du centre nautique d’entraînement des athlètes en vue des Jeux olympiques et paralympiques de Paris (JOP) de 2024, […]
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Le propriétaire d’un local en rez-de-chaussée sur cour, auparavant occupé par une activité artisanale, a déposé une demande de permis de construire en vue du changement de destination de ce local vers l’hébergement hôtelier. Sa demande a été refusée sur le fondement de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme au motif, notamment, que l’augmentation […]
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Au regard du nombre important de projets de centres de données (ou data centers) agréés ces dernières années et des spécificités de ces installations (emprise foncière importante, consommation électrique élevée), la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) d’Île-de-France a élaboré des orientations ayant pour objet de fixer, dans le […]
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Le Conseil d’État a jugé qu’une personne publique ne peut légalement louer un bien à une personne poursuivant des fins d’intérêt privé pour un loyer inférieur à la valeur locative de ce bien, sauf si la location est justifiée par des motifs d’intérêt général et comporte des contreparties suffisantes. À l’occasion d’un litige concernant un […]
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Par un arrêt du 1er décembre 2022, la Cour administrative d’appel de Lyon a apporté des précisions sur le délai de recours contre l’avis rendu par la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) devant la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC). La CAA juge que le délai d’un mois prévu à l’article R. 752-30 du code de […]
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La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et Résilience, intègre de nouvelles dispositions concernant le droit de l’urbanisme, visant notamment à réduire la possibilité d’artificialiser les sols. Des décrets d’application sont attendus pour préciser la portée […]
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