Catégories
  • Immobilier
  • Fiscal
  • Urbanisme
  • Environnement et Énergie
  • Financements
  • Autre
  • Valider
0
Actualités
  • Jurisprudence
  • Textes
  • Doctrine
  • L'essentiel du mois
  • Valider
0
Année
0
Mois
  • Janvier
  • Février
  • Mars
  • Avril
  • Mai
  • Juin
  • Juillet
  • Août
  • Septembre
  • Octobre
  • Novembre
  • Décembre
  • Valider
0
16 novembre 2021

Sécurisation des autorisations d’urbanisme

Des solutions ont été mises en place afin d’éviter une longue immobilisation des projets de construction frappés de recours contentieux. La loi Élan a facilité la régularisation des autorisations d’urbanisme. Une garantie « permis de construire » permet également de s’assurer contre ces recours.

Article paru dans Solution Notaire Hebdo du 12 novembre 2021

17 octobre 2022
Par deux décisions mentionnées aux Tables, le Conseil d’Etat précise les modalités de réexamen d’une demande d’AEC et admet la possibilité de former un recours gracieux contre un permis de construire valant AEC, nonobstant l’exercice d’un recours administratif préalable obligatoire contre l’avis de la CDAC. 1. CE 7 octobre 2022, n° 450615 Dans cette première […]

Découvrir l’article

18 décembre 2023
En l’espèce, un administré a saisi le maire de sa commune d’une demande tendant à la saisine du juge judiciaire en vue de faire ordonner la mise en conformité de constructions irrégulières, sur le fondement de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme. A défaut de réponse du maire, sa demande a été implicitement rejetée. […]

Découvrir l’article

30 mars 2023
Par une décision du 1er mars 2023, la Cour de cassation précise qu’en application des articles L. 213-4 a) et L. 213-6 du code de l’urbanisme, lorsqu’un bien exproprié est soumis au droit de préemption, la date de référence pour déterminer son usage effectif est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent […]

Découvrir l’article

08 octobre 2021
La cour administrative d’appel (CAA) de Versailles a jugé que l’autorité administrative doit faire figurer, au sein d’un même arrêté de cessibilité, l’intégralité des parcelles appartenant à un même propriétaire exproprié et que l’enquête parcellaire doit donc porter sur l’ensemble des parcelles de celui-ci. La CAA de Versailles considère en effet qu’eu égard à la […]

Découvrir l’article

14 janvier 2022
Par deux délibérations en date du 15 décembre 2021, le Conseil de Paris a : modifié le règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation; adopté le règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations pour la location d’un local à usage commercial en tant que meublé de […]

Découvrir l’article

10 décembre 2021
Lors du prochain Conseil de Paris qui se tiendra du mardi 14 au vendredi 17 décembre, les élus parisiens devront délibérer sur deux projets de règlements : le premier fixe les conditions de délivrance des autorisations pour la location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme, en application du nouveau régime […]

Découvrir l’article