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29 septembre 2025
Bail commercial : Prescription et manquement du bailleur à son obligation de délivrance et de jouissance paisible
Par un arrêt du 10 juillet 2025, la Troisième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que les obligations de délivrance et de jouissance paisible incombant au bailleur présentent un caractère continu, de telle sorte qu'elles s'imposent à lui pendant toute la durée du bail. Dès lors, le délai de prescription ne peut commencer à courir qu'a compter de la cessation du manquement, de sorte que l'action en résiliation du bail...
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26 septembre 2025
Manquement à l’obligation de délivrance : la mise en demeure n’est pas une condition préalable à la mise en œuvre de l’exception d’inexécution par le locataire
Par un arrêt du 18 septembre 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise que la mise en demeure du bailleur de satisfaire à son obligation de délivrance n'est pas une condition préalable de mise en œuvre par le locataire de l'exception d'inexécution sous l'égide de l'article 1184 ancien du Code civil. En l'espèce, une société bailleresse avait donné à bail à un locataire un local commercial pour une...
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25 septembre 2025
Décret MARD : les principaux points à retenir
Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 sur l'instruction conventionnelle et les modes amiables (dit « MARD »), entré en vigueur le 1er septembre 2025, marque une réforme importante du droit français en matière de résolution amiable des litiges. Voici les principaux points à retenir : - Concernant l'instruction conventionnelle: L'instruction conventionnelle des affaires civiles devient désormais le principe, tandis que la...
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25 septembre 2025
Agent immobilier : validité du mandat malgré l’absence de mention du lieu de délivrance de la carte professionnelle et précision sur le droit à commission après l’expiration du mandat
Par un arrêt du 11 septembre 2025, publié au Bulletin, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation apporte deux précisions en matière de mandat d'agent immobilier : d'une part, l'absence de mention du lieu de délivrance de la carte professionnelle sur le mandat n'affecte pas sa validité si l'agent justifie détenir, à la date de celui-ci, une carte régulièrement délivrée ; d'autre part, la limitation temporelle du...
