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16 septembre 2022
Covid-19 et loyers commerciaux. La Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs
Les mesures adoptées par les pouvoirs publics dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 dès le mois de mars 2020 ont entraîné la fermeture de nombreux locaux commerciaux ou professionnels et motivé la suspension unilatérale ou la contestation du paiement des loyers par certains preneurs pendant les périodes concernées. De nombreuses juridictions ont été saisies de ces questions et les décisions rendues à la veille...
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12 septembre 2022
Conséquences de l’annulation d’une décision de préemption pour l’acquéreur évincé
Par un arrêt du 7 septembre 2022, la Cour de Cassation précise que, lorsque, après s'être acquitté, en application de l'article L. 213-11-1 du code de l'urbanisme, de son obligation de proposer l'acquisition du bien à l'ancien propriétaire, qui y a renoncé, le titulaire du droit de préemption propose cette acquisition à l'acquéreur évincé, qui l'accepte, celui-ci n'est plus recevable à demander l'annulation de la vente conclue...
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09 septembre 2022
TVA – Un immeuble vétuste inhabité depuis huit mois lors de son acquisition n’est pas assimilé à un terrain à bâtir
Un arrêt récent de la CAA de Toulouse apporte des précisions sur la notion de terrain à bâtir en matière de TVA. Selon les juges, la circonstance que l'un des biens immobiliers acquis est vétuste, contient de l'amiante et a été démoli peu de temps après son acquisition, ne permet pas de considérer ledit bien immobilier comme un terrain à bâtir dès lors qu'il a été habité huit mois avant son acquisition. Pour mémoire, la...
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19 août 2022
La loi sur le pouvoir d’achat plafonne l’indexation de certains loyers
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a été publiée au Journal officiel du 17 août 2022. Elle contient notamment des mesures concernant l'indexation des loyers de certains baux commerciaux, l'indexation des loyers des baux d'habitation et le complément de loyer relatif aux baux d'habitation. Indexation des loyers de certains baux commerciaux (article 14 de la loi) La loi...
