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16 septembre 2022

Covid-19 et loyers commerciaux. La Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs

Les mesures adoptées par les pouvoirs publics dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19 dès le mois de mars 2020 ont entraîné la fermeture de nombreux locaux commerciaux ou professionnels et motivé la suspension unilatérale ou la contestation du paiement des loyers par certains preneurs pendant les périodes concernées. De nombreuses juridictions ont été saisies de ces questions et les décisions rendues à la veille du 30 juin 2022, que ce soit en première instance ou en appel, n’avaient pas permis de trancher les débats opposant bailleurs et preneurs.

Article paru dans la Lettre M2 de Septembre

Ce mois-ci, le juge administratif a apporté d’utiles précisions en matière de contentieux de l’urbanisme : après avoir consacré le bénéfice de la cristallisation des moyens au contentieux des permis de construire (PC) valant autorisation d’exploitation commerciale, puis confirmé logiquement l’obligation de notification à l’auteur et au bénéficiaire du PC de l’appel ou du pourvoi […]

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08 avril 2021
Aux termes d’un arrêt rendu le 8 avril 2021, la Cour de cassation s’est prononcée sur la prescription de l’action visant à réputer non écrite la clause d’indexation figurant dans un bail commercial et sur la prise en compte de certains facteurs susceptibles de minorer la valeur locative des locaux loués. Dans cette affaire, le […]

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19 août 2022
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été publiée au Journal officiel du 17 août 2022. Elle contient notamment des mesures concernant l’indexation des loyers de certains baux commerciaux, l’indexation des loyers des baux d’habitation et le complément de loyer relatif aux baux d’habitation. […]

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07 mai 2021
Dans un arrêt rendu au fond le 6 mai 2021, la Cour d’appel de Versailles s’est prononcée sur la question de l’exigibilité des loyers pendant la période de fermeture administrative du premier confinement.  Dans cette affaire, le preneur d’un local situé dans un centre commercial a notamment invoqué la destruction de la chose louée (article […]

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20 janvier 2022
Le décret n°2021-1581 du 7 décembre 2021, publié au Journal Officiel du 8 décembre 2021, modifie le régime du fonds de solidarité, des aides « coûts fixes rebond », « nouvelle entreprise rebond » et « loyers » à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de covid-19.   Article paru dans La Lettre M2 de Janvier 2022

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05 novembre 2020
Aux termes d’un arrêt rendu au fond le 5 novembre 2020, la Cour d’appel de Grenoble s’est prononcée sur la question de l’exigibilité des loyers pendant la période de fermeture administrative du premier confinement. Dans cette affaire, un preneur exerçant une activité de résidence de tourisme et d’appart-hôtellerie a notamment invoqué la force majeure (article […]

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