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27 juillet 2022

Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation se prononce par trois arrêts du 30 juin 2022 en faveur des bailleurs

Les mesures adoptées par les pouvoirs publics dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19 ont entraîné la fermeture de nombreux commerciaux ou professionnels et motivé la suspension unilatérale du paiement des loyers par certains preneurs pendant les périodes concernées. Les juridictions ont été saisies – le plus souvent à l’initiative des bailleurs […]

30 juin 2022

Covid-19 & loyers : la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs

Lors de son audience des 14 et 15 juin 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation avait examiné trois pourvois portant sur la suspension du paiement de leur loyer par des commerçants, pendant l’état d’urgence sanitaire. Les questions qui lui ont été posées sont les suivantes : Les mesures prises par les […]

17 juin 2022

Loyers commerciaux & Covid-19 : réponse de la Cour de cassation attendue le 30 juin 2022

Lors de son audience des 14 et 15 juin 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a examiné trois pourvois portant sur la suspension du paiement de leur loyer par des commerçants, pendant l’état d’urgence sanitaire.  Parmi les trente pourvois dont est actuellement saisie la Cour de cassation, la troisième chambre civile […]

12 octobre 2021

Covid-19 et loyers : rendez-vous manqué avec la Cour de cassation

La Cour de cassation avait été saisie, le 9 juillet 2021, d’une demande d’avis par le Tribunal judiciaire de Chartres sur la question de l’application de l’exception d’inexécution, de la force majeure et de la perte partielle de la chose louée pour suspendre l’obligation de paiement des loyers pendant les périodes de fermetures administratives des […]