Cour de cassation
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16 septembre 2022
Covid-19 et loyers commerciaux. La Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs
Les mesures adoptées par les pouvoirs publics dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 dès le mois de mars 2020 ont entraîné la fermeture de nombreux locaux commerciaux ou professionnels et motivé la suspension unilatérale ou la contestation du paiement des loyers par certains preneurs pendant les périodes concernées. De nombreuses juridictions ont été saisies de ces questions et les décisions rendues à la veille d...
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27 juillet 2022
Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation se prononce par trois arrêts du 30 juin 2022 en faveur des bailleurs
Les mesures adoptées par les pouvoirs publics dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 ont entraîné la fermeture de nombreux commerciaux ou professionnels et motivé la suspension unilatérale du paiement des loyers par certains preneurs pendant les périodes concernées. Les juridictions ont été saisies - le plus souvent à l'initiative des bailleurs - pour obtenir le paiement des loyers de locaux. Pour contester l'obli...
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30 juin 2022
Covid-19 et loyers : la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs
Lors de son audience des 14 et 15 juin 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation avait examiné trois pourvois portant sur la suspension du paiement de leur loyer par des commerçants, pendant l'état d'urgence sanitaire. Les questions qui lui ont été posées sont les suivantes : Les mesures prises par les autorités publiques écartent-elles le droit commun de la relation contractuelle ? L'i...
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17 juin 2022
Loyers commerciaux et Covid-19 : réponse de la Cour de cassation attendue le 30 juin 2022
Lors de son audience des 14 et 15 juin 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a examiné trois pourvois portant sur la suspension du paiement de leur loyer par des commerçants, pendant l'état d'urgence sanitaire. Parmi les trente pourvois dont est actuellement saisie la Cour de cassation, la troisième chambre civile a décidé d'en examiner trois en priorité. Ces trois pourvois vont lui permettre de se prononcer su...