Catégorie
  • Autres
  • Environnement
  • Financements
  • Fiscal
  • Immobilier
  • Urbanisme
0
Actualités
  • Jurisprudence
  • Textes
  • Doctrine
0
0
27 juillet 2022

Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation se prononce par trois arrêts du 30 juin 2022 en faveur des bailleurs

Les mesures adoptées par les pouvoirs publics dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19 ont entraîné la fermeture de nombreux commerciaux ou professionnels et motivé la suspension unilatérale du paiement des loyers par certains preneurs pendant les périodes concernées. Les juridictions ont été saisies – le plus souvent à l’initiative des bailleurs […]

30 juin 2022

Covid-19 & loyers : la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs

Lors de son audience des 14 et 15 juin 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation avait examiné trois pourvois portant sur la suspension du paiement de leur loyer par des commerçants, pendant l’état d’urgence sanitaire. Les questions qui lui ont été posées sont les suivantes : Les mesures prises par les […]

24 juin 2022

Covid-19 & Loyers : une nouvelle décision « pro-bailleur » du Tribunal judiciaire de Paris

Dans un jugement rendu le 22 juin 2022, le Tribunal judiciaire de Paris a écarté tous les moyens invoqués par le preneur, en ce compris l’article 1722 du Code civil (destruction de la chose louée), pour contester son obligation de paiement au titre du bail dans le contexte de la crise sanitaire. Dans cette affaire, […]

24 janvier 2022

Covid-19 & Loyers : une nouvelle décision du Tribunal judiciaire de Paris « pro-bailleur »

Dans un jugement rendu le 20 janvier 2022, le Tribunal judiciaire de Paris a écarté tous les moyens invoqués par le preneur, en ce compris l’article 1722 du Code civil (destruction de la chose louée), pour contester son obligation de paiement au titre du bail dans le contexte de la crise sanitaire. Dans cette affaire, […]

10 décembre 2021

Covid-19 & Loyers : une nouvelle décision au fond « pro-bailleur »

Dans un jugement rendu le 28 octobre 2021, le Tribunal judiciaire de Paris a écarté tous les moyens invoqués par le preneur, en ce compris l’article 1722 du Code civil (destruction de la chose louée), pour contester son obligation de paiement au titre du bail dans le contexte de la crise sanitaire. Dans cette affaire, […]

10 décembre 2021

Covid-19 & Loyers : la Cour d’appel de Paris, en référé, prend l’article 1722 au sérieux

Dans un arrêt rendu en référé le 1er décembre 2021, la Cour d’appel de Paris a considéré que l’article 1722 du Code civil (destruction de la chose louée) constituait une contestation sérieuse de l’obligation de paiement du loyer pendant la période  de fermeture administrative correspondant au premier confinement. Dans cette affaire, le preneur était l’ […]

28 juillet 2021

Covid-19 & loyers : la Cour de cassation est enfin saisie

La Cour de cassation a été saisie d’une demande d’avis du Tribunal judiciaire de Chartres sur la question de l’application de l’exception d’inexécution, de la force majeure et de la perte partielle de la chose louée pour suspendre l’obligation de paiement des loyers pendant les périodes de fermetures administratives des locaux loués dans le contexte […]

06 juillet 2021

Covid-19 & loyers : décision du Tribunal judiciaire de Toulouse

Dans un jugement rendu au fond le 1er juillet 2021, le Tribunal judiciaire de Toulouse a retenu l’application de l’article 1722 du Code civil (destruction de la chose louée) pour remettre en cause l’obligation de paiement du loyer pendant les périodes de fermeture administrative. Dans cette affaire, le preneur est l’exploitant d’une salle de sport. […]

20 juin 2021

Covid-19 & loyers : recensement des décisions rendues

Le Covid-19 et son impact sur les relations bailleur / preneur suscitent un contentieux important et retiennent l’attention de la doctrine. En effet, de nombreux commerces et lieux recevant du public ont été fermés administrativement durant les périodes de confinement en raison de l’épidémie de covid-19. Dès le premier confinement, le législateur a autorisé le […]